Paul Y..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), résidence Soddanelde, 58, boulevard Aristide Briand, 3 / de la société titulaire d'un office notarial André Maymat-Michel Dalloubeix, domiciliée

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1997), que la société civile professionnelle Robbe - Sigogneau (la SCP) a, par acte authentique du 25 mars 1993, acquis l'office

, fins et conclusions à l'encontre de la SELARL Office Notarial du Goëlo et de Penthièvre ; - débouter la CRAMA de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SELARL Office Notarial du

G..., titulaire d'un office notarial à Epinal, avec la participation de M. B..., notaire à [...], la société civile immobilière du Garstan (la SCI), ayant pour associés MM. D..., Q... et L...

-I..., titulaire d'un office notarial (la SCP notariale), l'acquéreur a acheté un lot de l'ensemble immobilier, à usage d'habitation ; que le promoteur-vendeur et ses filiales chargées de la réalisation

;arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 20 mars 2013, n° 12-13.686), que, devenue associée de la société civile professionnelle titulaire d'un office

[U] [E], Mesdames [N], [C], [M], [I], et l'Office Notarial d'Auteuil. Le 14 octobre 2022, Mme .

nécessairement titulaire de l'office notarial, la cour d'appel a violé les textes précités ; alors, d'autre part, que l'article 11-3 de la convention collective du notariat prévoit une majoration de l'indemnité

L'acte prévoyait la mise sous séquestre de l'indemnité d'éviction versée par la commune entre les mains de l'office notarial, et son placement jusqu'au règlement définitif d&apos

est apparu que le 5 décembre précédent le Trésor public avait pris une hypothèque sur ces biens ; qu'après avoir reçu le 8 avril 1987 de la MGFA, devenue les Mutuelles du Mans, pour le compte de l'office

[M], notaire associé de la société Office notarial du Val d'[Localité 2] (la société notariale), a reçu, à la demande de la société civile immobilière [Adresse 5] (la SCI), le règlement de copropriété

percevoir mensuellement à titre d'acompte sur sa part de bénéfice distribuable en fin d'exercice une quotité du produit net par mois fixée d'un commun accord entre les associés" ; que le plan comptable notarial

associée au sein de cet office notarial, et de nommer cette dernière en qualité de notaire salariée au sein de cet office, et au rejet du surplus des conclusions.

qu'informée, le 17 août 2010, du décès de cette dernière, la banque a vainement fait sommation, le 7 février 2012, à Mme B..., fille des emprunteurs, de lui faire connaître les nom et coordonnées de l'office

[W] [L] et la société Office notarial d'Hucqueliers, M.

Par jugement en date du 3 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a : - ordonné à l'office notarial N3B NOTAIRES de libérer l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 28 050,00 euros au profit

[P] (le notaire), notaire au sein de la société civile professionnelle Office notarial d'[Localité 1] (la société notariale), la société Ville (la locataire) a, d'une part, acquis de la société Hôtelière

OFFICE NOTARIAL REPUBLIQUE C/ M.