Ses ressources, lorsqu'elle n'exerce elle-même aucune activité de recherche, sont affectées à des oeuvres scientifiques par le biais d'activités de promotion et de mécénat.

le taux des cotisations dues ; Attendu que la société Renov 2000 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1992) de l'avoir condamnée à verser les cotisations au taux des entreprises de gros oeuvre

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1998, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; La COUR

personne en qualité d'auteur n'est limité par aucune presciption; que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié sur ce point ; Sur les troisième et quatrième moyens, pris de l'inexistence d'une oeuvre

n'est pas une notion qui puisse établir de critère suffisant pour décider si l'oeuvre en cause relève ou non de la Convention ; que la protection accordée par la Convention s'étend en effet aux oeuvres

à présenter ; qu'ils prétendent qu'il s'agissait de reconnaître la primauté des oeuvres choisies par Peggy Z... , c'est-à-dire, concrètement, d'en préserver l'intégrité et, si d'autres oeuvres provenant

de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'irrecevabilité de la requête en annulation fondée sur la partialité alléguée du juge d'instruction en l'absence de mise en oeuvre

, - LA SOCIETE DREAMWORKS, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 10 mars 2005, qui a relaxé Aurélien X... du chef de contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre

[M] et [Y] [R] (les maîtres de l'ouvrage) ont confié à la société Group Eco (le maître d'oeuvre) la maîtrise d'oeuvre de l'extension d'une maison d'habitation. 2.

X..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre comportant les études, l'établissement des plans et la passation des marchés en vue de la construction d'un groupe de villas destinées àêtre vendues sous

en cause hors de la procédure de vente aux enchères publiques ; qu'il est allégué par la défense du prévenu l'absence de préjudice tant en raison du prix des oeuvres en cause qu'au titre de la perte de

Après rectification des mémoires par le maître d'oeuvre, la société Niort 94 a notifié les décomptes définitifs à l'entreprise. 8.

l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Mac Douglas pour la contrefaçon d'un modèle de veste, et à la société Hitier pour faits de concurrence déloyale, en retenant la qualification d'oeuvre

Pierre X... est l'auteur-compositeur et l'interprète habituel, a autorisé la société Polygram vidéo, devenue Universal pictures video France, à intégrer l'oeuvre dans une vidéocassette, intitulée "Kara

Armando, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1994, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, a condamné chacun

C... coupable de prêt illicite de main d'oeuvre et l'a condamné à payer une amende de 10 000 euros ; "aux motifs que M. C... a créé la société le 4 février 2008 avec M.

X... coupable des faits de prêt de main d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage ; qu'en répression, l'arrêt

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 février 2015), que la société Copvial a confié à la société Thales Architectures (société Thales), une mission de maîtrise d'oeuvre