Ils ajoutent qu'en tout état de cause, le Fonds «   Proprietatea   » ne fonctionne pas effectivement. 25.

    Les requérants considèrent pour leur part que les mesures de réparation prévues par la loi n o 10/2001 ne sont pas réelles et effectives, compte tenu de ce que le Fonds «   Proprietatea

[H] au regard de son impossibilité de rester longtemps debout le cas échéant par l'octroi effectif de ces pauses, peu important qu'elle n'eut pas connu sa qualité de travailleur handicapé avant l'été 2019

; 247/2005 est de nature à offrir des dédommagements appropriés, la Cour rappelle qu’elle a déjà jugé que le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d’une manière susceptible d’aboutir à l’octroi

requérants en vertu de la loi n o 10/2001 soit recevable et puisse donner lieu à une indemnisation, la Cour observe que Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'aboutir à l'octroi

loi n o 10/2001 soit recevable et puisse faire l'objet d'une indemnisation, la Cour observe que «   Proprietatea   » ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'aboutir à l'octroi

La cour d'appel n'octroya aucune indemnisation à la requérante. 10.

Cette vente s’effectua par l’intermédiaire de la société «   H   », gérante des biens immobiliers de l’Etat.

    La requérante s’oppose à cette thèse et considère que le fonds «   Proprietatea   » n’est pas encore effectif.

elle rappelle avoir constaté dans plusieurs affaires, y compris très récentes, que le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d’une manière susceptible d’être regardée comme équivalant à l’octroi

La cour d'appel n'octroya aucune indemnisation à la requérante. 10.

du bien établie par expertise, la Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d’une manière susceptible d’être regardée comme équivalant à l’octroi

procédure devant la Commission centrale des dédommagements et qu'en tout état de cause le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi

procédure devant la commission centrale des dédommagements et qu'en tout état de cause le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi

Le rapport contiendra le montant du dédommagement à octroyer. 7)     Sur la base du rapport d'évaluation, la Commission centrale prononcera la décision d'octroi de dédommagement ou renverra le

bien établie par expertise, la   Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d’une manière susceptible d’être regardée comme équivalant à l’octroi

expertise, la   Cour réitère son constat antérieur selon lequel le   fonds   Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi

établie par expertise, la Cour réitère son constat antérieur selon lequel le   fonds   Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi

bien établie par expertise, la   Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi