d'un permis de construire et en violation du plan d'occupation des sols ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'avoir effectué des travaux ayant pour effet de changer la destination de l'immeuble sans avoir obtenu au préalable

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 28 octobre 1993 qui, pour défrichement sans autorisation administrative préalable, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Mohamed X... et

procès-verbal de police du 3 décembre 2001, le prévenu a reconnu les faits ; que la construction de la piscine, telle que décrite dans le procès-verbal du 22 mars 2001, était soumise à l'obtention préalable

au bureau de ses affaires personnelles comme à rejeter sur les autres l'exécution de tâches qui lui incombaient" ; qu'en retenant ainsi des griefs qui ne figuraient ni dans la lettre de licenciement ni

Elle a été poursuivie pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, édification irrégulière de clôture soumise à déclaration

à des tiers ; que la bailleresse, après avoir assigné les locataires en fixation du montant du loyer, a demandé au juge la "résolution" du bail pour sous-location et le paiement d'une indemnité d'occupation

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la réintégration du salarié dans l'emploi précédemment occupé ou dans un emploi équivalent dans le secteur géographique de Marseille.

d'occuper le domaine public maritime ; Que les titres de leurs auteurs mentionnent que les constructions litigieuses sont édifiées sur un terrain dépendant du domaine maritime et que l'occupation du sol

de Pontoise a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux occupés

[X] n'avait pas fait valoir en première instance que la reconnaissance de dettes produite par Mme [R] au soutien de sa demande était un faux, et, d'autre part, que M.

, tels l'édification d'une maison qu'il occupe, et qu'aucun autre indivisaire ne peut justifier d'actes de possession par lui-même, la possession doit être qualifiée de continue, non interrompue, paisible

de la toiture, sans autorisation administrative ; qu'un tribunal administratif a, par jugement du 16 juin 2011, devenu irrévocable, rejeté le recours de M.

par deux agents de la police municipale de la commune de Trans en Provence ainsi que du plan de situation et des deux photographies annexées au procès-verbal, que le prévenu a fait édifier, sans autorisation

les autorisations administratives et permis de construire modificatifs correspondants, et a condamné le prévenu à une amende de 500 000 francs et à la mise en conformité des lieux avec les autorisations

au regard des difficultés économiques ou des mutations technologiques ; qu'en conséquence, l'énonciation dans la lettre de licenciement de ce que celui-ci est motivé par la suppression de l'emploi occupé

. ; que, le 18 janvier 1990, Mme veuve X... a cité son fils Jean-Marc en expulsion d'un appartement indivis qu'il habitait sans verser de loyer, et en paiement d'une indemnité d'occupation de 1 700 francs

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 octobre 1995, qui, pour défaut de permis de construire et infraction aux prescriptions du plan d'occupation des sols,