et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir exécuté des travaux non conformes et illicites, par modification du mode d'occupation

par des salariés d'autres entreprises en vertu d'un prêt de main-d'oeuvre ; qu'ainsi, en l'espèce, où il était allégué qu'un poste de secrétaire au sein du cabinet dentaire géré par l'UMO était occupé

X... faisant valoir l'occupation du logement familial à titre gratuit par son épouse, occupation qui devait être prise en compte non seulement pour l'évaluation des besoins de l'intéressée, mais encore

et 46 891,02 francs, à titre de loyer, depuis février 1983, alors, selon le moyen, "qu'une indemnité d'occupation n'est due qu'à raison de la faute de celui qui se maintient sans droit dans les lieux

X..., propriétaire d'emplacements de stationnement, a fait convoquer Mme Y... devant le tribunal d'instance afin de la voir condamner à lui payer des dommages-intérêts pour l'occupation illégale de ces

par les prétentions respectives des parties ; qu'au dispositif de ses conclusions d'appel, la bailleresse, demandait le versement d'une indemnité d'occupation statutaire d'un montant de 641 000 euros

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 50 000 francs d'amende

[K] [J] à payer aux époux [S] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer augmenté des charges, jusqu'à son départ des lieux, que l'absence de titre d'occupation ne le privait pas de

[N] de sa décision de résilier les conventions d'occupation précaire au 1er janvier 2023. 3. Par requête du 22 juillet 2022, M.

créé en dehors de toute déclaration d'utilité publique ; qu'en l'espèce, l'emplacement réservé grevant les parcelles appartenant aux expropriés n'a été créé que par mise en compatibilité du plan d'occupation

Les bailleurs ont demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de l'EARL et des preneurs au paiement d'une indemnité d'occupation. 6.

reprise article 19 de la loi du 1er septembre 1948 qui, à la date de la délivrance du congé est donataire "d'un logement composé d'une pièce avec droit aux WC communs au cinquième étage d'un immeuble occupé

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période postérieure au terme du bail dérogatoire, alors « qu'à l'expiration du contrat fondant

[T] au paiement d'une indemnité au titre de son occupation d'un immeuble lui appartenant. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

précaire a pris fin et de la condamner à payer une indemnité d'occupation ; Mais attendu que, le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ;

I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner l'indivision à lui rembourser le montant des taxes d'habitation acquittées par lui durant son occupation privative d'un immeuble

par Mme X... en un poste polyvalent qui devait être occupé par une personne possédant parfaitement l'anglais et ayant de bonnes notions de micro-informatique, la cour d'appel, en refusant d'admettre que

et des charges afférentes à cette occupation ; que le tribunal de grande instance les ayant déboutés de ces demandes, ils ont fait appel de ce jugement ; que l'affaire a fait alors l'objet d'une