[O] était un occupant de l'appartement pris en location par sa mère, aux motifs que "s'agissant de la notion de ‘personne de passage', la Cour de cassation n'a pas explicité ce que recouvre précisément

judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant

Il y a lieu en conséquence de prononcer l’expulsion des défendeurs de ses biens et des occupants de son chef sans délai. Les défendeurs seront condamnés aux dépens.

de la clause résolutoire insérée au bail, au profit de Madame [D] [Y], et la résolution de plein droit du bail, à compter du 5 novembre 2022 ; En conséquence, Juger que la société WANDERLUST est occupante

recherche de la fraude, les agents ne peuvent procéder qu'à la visite des moyens de transport des personnes circulant sur la voie publique, ce qui exclut les véhicules stationnés et vides de tout occupant

travail (dans sa rédaction postérieure à la loi du 30 décembre 1986) que les dispositions de l'article L. 122-14-4 dudit code ne sont pas applicables aux licenciements opérés par des employeurs qui occupent

V..., ainsi que les autres occupants de leur parcelle ; Attendu que M. O..., Mme U... et M.

(les occupants) ont édifié une construction sur une parcelle, en versant un loyer à Mme A... ; qu'un notaire a établi un acte de notoriété sur sa qualité de propriétaire par usucapion de ce terrain ; que

pour : faire constater la résiliation du bail commercial du 30 juin 2017 par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;obtenir l'expulsion de la société et de tous occupants

entrepris en ce qu'il a jugé que la société B&S bénéficiait d'une tacite prorogation de l'autorisation d'occupation temporaire du 29 janvier 991 ; Et statuant à nouveau, - Juge que la société B&S est occupante

ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la salariée ne sollicitait pas l'alignement, pour l'avenir, de son AIB sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi ; qu'en

de partie civile de la société SBT Immobilier ; "aux motifs que "la société plaignante ne justifie d'aucun préjudice direct ; qu'en effet, l'action en responsabilité que pourraient engager les occupants

Christian Y... fait grief à l'arrêt de décider qu'il est occupant sans droit ni titre de la maison de Mme Dufour, de prononcer son expulsion et de juger que M.

qui avait inséré dans l'acte de cession de bail une clause mettant à la charge de la cédante, sous le titre "occupation précaire", toutes les conséquences d'un éventuel maintien dans les lieux de l'occupant

[G] [H], administrateur de la société MBWS, en plein exercice de ses fonctions professionnelles lors de la tenue du conseil d'administration, [devait] être de toute évidence considéré comme "occupant des

DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 06/10/2020 Dossier : N° RG 18/02438 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G7HN Nature affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants

utiles à leur identification dans un document présenté non seulement à la signature des agents de l'administration des Impôts et de l'officier de police judiciaire désignés par le juge, mais aussi à l'occupant

étaient confiées consistaient en des tâches de distribution de courrier, de photocopies, de manutention et d'entretien et de suivi du parc automobile, ce dont il résultait que, comme il le soutenait, il occupait