UN LOT DE PORCELETS EN VUE DE LEUR ENGRAISSEMENT; QU'A CET EFFET, LES PARTIES ONT CONCLU UN CONTRAT D'ELEVAGE FIXANT LEURS DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS; QUE LE TROUPEAU, ATTEINT DE PESTE PORCINE

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1- les caractéristiques du local concerné ; 2- la destination des lieux ; 3- les obligations respectives des parties ; 4- les facteurs locaux de

qu'aux termes de l'article L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce, le loyer peut être déplafonné en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, dont les obligations

Sur une modification notable des éléments mentionnés aux 1o et 4o de l'article L 145-33 du Code de commerce -les obligations respectives des parties La valeur locative étant déterminée en considération

. ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les parties étant convenues d'exécuter leurs obligations respectives au plus tard pour le 1er juin 1995, la date de la signification

code civil qui ont trait au fond du droit sont inopérants dès lors que la cour d' appel statuait au vu d' une décision judiciaire exécutoire dont aucune disposition ne subordonnait l' exécution des obligations

X...qui se prévalait d'une modification des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties et des facteurs locaux de commercialité, n'établissait pas une

nature à avoir eu une incidence favorable sur l'activité commerciale du preneur et en l'absence de toute autre modification des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux, des obligations

justifié que par la modification de l'un des quatre premiers éléments cités à l'article L. 145-33 du code de commerce, à savoir : les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations

S’agissant des obligations respectives des parties, elle prétend qu’il convient de déduire de la valeur locative l’impôt foncier, charge qui ne devrait pas lui être imputée.

[L] [J] invoque une modification notable des facteurs locaux de commercialité au regard des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux et des obligations respectives des parties.

' Les obligations respectives des parties : S'agissant des obligations respectives des parties, il est à relever que : ' le preneur devra maintenir les locaux en parfait

couple russe fondé sur les opinions politiques imputées à l’époux du fait de l’engagement de l’un de ses frères dans les rangs de la rébellion ingouche, au motif que l’intéressé a contrevenu à ses obligations

D'HABITATION NE POUVAIT JUSTIFIER UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT NE S'AGISSANT NI D'UN CHANGEMENT DANS LES CARACTERISTIQUES DU LOCAL, NI D'UNE MODIFICATION DE LA DESTINATION DES LIEUX, DES OBLIGATIONS

ATTAQUE LES A AJOUTE A L'INDEMNITE, QU'AYMONIER ET LA SAMSSO ETAIENT CONDAMNES A LUI PAYER AVEC INTERETS A DATER DU PRONONCE DE SA DECISION RECTIFICATIVE ; ATTENDU QU'EN MODIFIANT AINSI LES DROITS ET OBLIGATIONS

l'arrêt de la condamner à payer à l'emprunteur une indemnité égale au montant de ce qu'elle demeure lui devoir en exécution du prêt qu'elle lui a consenti et d'ordonner la compensation entre leurs obligations

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture lui était imputable du fait de sa démission, alors, selon le moyen, que, si le préavis représente le délai que chacune des parties doit respecter

Au titre des obligations respectives des parties, il se prévaut de l'augmentation de l'impôt foncier, de 28 % au cours du bail, et de l'adjonction de l'activité de carrosserie par la société preneuse.