chambre d'accusation du 18 février 1998, infirmant une première ordonnance de non-lieu et renvoyant la procédure au vice-président pour poursuivre la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu l'obligation

[J], nu-propriétaire, et Mme [G] [F]-[J], usufruitière, en paiement de charges de copropriété ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Royaume-Uni - 49327/11 Arrêt 28.10.2014 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Multiples arrestations et condamnations d’un «   randonneur nu   » aboutissant à une période

de procéder aux grosses réparations nécessitées par la tempête de 1999, les époux X... ont assigné leur fille, nue-propriétaire, en révocation de la donation-partage notamment pour inexécution des obligations

sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

, alors qu'il est prévu dans le titre d'acquisition de l'immeuble en ce qui concerne les droits respectifs du nu-propriétaire et de l'usufruitier, que la société nu-propriétaire doit, à peine de nullité

la procédure de nettoyage du silo dans des conditions normales de sécurité et l'absence de diligences normales telles que le simple examen du dispositif de sécurité permettant de constater, à l'oeil nu

Il y a lieu de rappeler que l'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions relatives aux fouilles à nu des 1er, 8 et 22 août 2020 : 6.

Y..., originairement fermier, était devenu également nu-propriétaire à la suite de deux actes d'acquisition par lesquels M.

et dispose à ce titre d'un pouvoir général de représentation n'implique pas par lui-même que l'acte passé par l'usufruitier en son nom propre le soit aussi au nom du nu-propriétaire ; que, pour en

Y... un manquement à son obligation d'information et de conseil lors de la souscription par M.

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si le notaire avait l'obligation de conseiller utilement ses clients sur leur

Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial ; Attendu, selon l'arrêt

psychiques   : électrocutions sur les différentes parties du corps, écrasement des testicules, coups et pendaisons, à la manière dite «   palestinienne   »   ; par ailleurs, on l'aurait obligé

que des relations privilégiées existaient entre le père et sa fille et que celui-ci, séparé de la mère depuis novembre 1997, s'occupait quotidiennement de l'enfant depuis l'âge d'un an, prenait le bain nu

L’obligation au paiement d’une somme d’argent est en principe divisible.

X... , en sa qualité d'usufruitier, était redevable de la somme globale de 6 342, 53 euros et retenu que son obligation envers le syndicat n'était pas sérieusement contestable dans son principe et dans