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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2103346_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
désordres n'étaient pas apparents à la date de la réception de l'ouvrage ; - elle ne conteste pas le fondement juridique de l'action en garantie décennale exercée par la région Occitanie, non plus que l'obligation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300631
3 juin 2015
3 juin 2015
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère » ; que selon le marché de travaux en date du 29 septembre 2003, la Sci a confié à M
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0619DEC003690902
19 juin 2007
19 juin 2007
He considered that the municipality was under an obligation to construct an access road to the applicants’ plot and to secure a connection to the public utility system for them.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69621771cdc6046d47d36749
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les autres désordres ressortissent de l'obligation du constructeur de livrer un ouvrage exempt de vice dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause exonératoire de responsabilité non démontrée
Source officielle1ère Chambre
6163de16e9a173d6d859cbe8
4 mai 2010
4 mai 2010
1ère Chambre ARRET DU 04/05/10 Dossier : 09/02196 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9405f
15 juin 2018
15 juin 2018
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société Financom de sa demande fondée sur la responsabilité de la société Foncière Drouot au titre de ses obligations de constructeur.
Source officielleREFERES
686824e94965b5d9df31a376
3 juillet 2025
3 juillet 2025
entre le garant et des différentes entreprises en cause, Confirme que les travaux ont été exécutés conformément à la RT2012, Se prononce sur la conformité des fondations et du vide sanitaire avec les obligations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310468
12 novembre 2020
12 novembre 2020
d'avis, ce ne sont pas les propriétaires qui ont fait les choix constructifs ; que leur décision de construire la piscine en un endroit non prévu à l'origine n'équivaut pas une prestation de constructeur
Source officielle1ère Chambre
63465965c024d1adffef7696
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il a donc manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité contractuelle ; cela l'oblige à réparer les préjudices matériels et immatériels subis par les maîtres de l'ouvrage avec qui il a contracté
Source officielleciv1
60794e729ba5988459c48e97
14 novembre 2006
14 novembre 2006
421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Peugeot une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande de véhicules neufs, habituellement proposés par ce constructeur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC007183801
7 avril 2009
7 avril 2009
Si le propriétaire souhaite garder pour lui les constructions, il est obligé de rembourser au constructeur le coût des matériaux et de la main-d’œuvre (...)
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
69621529cdc6046d47d33eaf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les demandes de M. et Mme [M] tendent à obtenir la prise en charge par le constructeur des coûts supplémentaires qu'ils ont eux-mêmes dû assumer.
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd01
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Elle soutient -que la société Alma a été défaillante dans ses obligations de constructeur et que ses insuffisances ont contraint la société Topotel à procéder au dédommagement de nombreux clients, - que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210006_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le permis de construire est assorti, à l'article 4 de l'arrêté querellé, d'une prescription imposant au constructeur de s'assurer que les locaux d'archives, les postes vitaux tels les transformateurs,
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018005912
6 avril 2007
6 avril 2007
contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure ; qu'ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65bd3ccb46d547e419fdf00e
2 février 2024
2 février 2024
laquelle les époux [N] ont signé un quitus d’intervention sur lequel ils tentent en vain de revenir en n’apportant aucune justification technique du problème de sorte qu’elle s’est bien conformée à ses obligations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06417
22 novembre 2011
22 novembre 2011
le procédé de géolocalisation ; qu'en effet, l'article 15 de la loi n° 95-73 du 21 j anvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dispose simplement que s'il peut être fait obligation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0218JUD003369704
18 février 2010
18 février 2010
On 13 September 1995 the applicant and the private company OJSC Alima-K (“the company”) signed a joint venture contract (“the contract”) under which the company took on an obligation to construct
Source officielle3ème Chbre Cab A1
668595aa1d2b47a9d8cc0a76
2 juillet 2024
2 juillet 2024
activement contribué aux désordres dont elle se prétend victime, Dire et juger que ledit désordre provient d’un défaut de conception imputable au syndicat des copropriétaires, comme venant aux droits et obligations
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1124JUD007844111
24 novembre 2016
24 novembre 2016
In 1982 the flat in question was constructed and handed over to the applicant’s father. 9.
Source officiellePage 5 sur 1393