le liquidateur à payer au receveur la somme de 60 218 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur, chargé légalement de représenter le débiteur dessaisi et de répartir entre les créanciers

ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 03/03/2026.

, que le créancier et le débiteur sont identifiés et que ce jugement constate une créance désormais exigible, la banque ayant recouvré son droit de poursuite à l'égard de la société débitrice à la fin

arrêté par jugement du 11 juin 1995 ; que par jugement du 29 juillet 1997, la SCP a été placée en redressement judiciaire, converti par jugement du 28 juillet 1998 en liquidation judiciaire ; que la banque

principale est établie à l'égard de la caution ; que celle-ci peut contester le montant de la créance principale, celle-ci eût-elle été par ailleurs retenue dans le cadre du redressement judiciaire

le 27 février 1995, la date de cessation de leurs paiements étant fixée au 31 décembre 1994, puis en liquidation judiciaire le 13 mars 1995 ; que certaines des créances cédées par la société SELE étant

K... à l'égard de l'administration fiscale n'est pas sérieusement contestable, l'obligation à l'égard de son coïndivisaire de lui rembourser les droits que ce dernier a payés à cette administration pour

X... et la SCI ont été mis en liquidation judiciaire ; que par jugement du 25 octobre 1996, la poursuite d'activité a été autorisée jusqu'au 9 décembre 1996 ; qu'à cette date, Mme Y..., le liquidateur,

mis en liquidation judiciaire n'a plus qualité, non seulement pour agir, mais encore pour défendre en justice, en raison de son dessaisissement de l'administration et de la disposition de ses biens ;

X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 28 juillet 1998, Mme Y...

de Georges X...et Jean-Louis Y... ; qu'elle est également fondée en droit, la banque soutenant à juste titre que le détournement du matériel nanti en a empêché sa mise en vente lors de la liquidation

Par jugement du 24 septembre 2013, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bosal le Rapide, convertie en liquidation judiciaire par jugement du

Par jugement du 24 septembre 2013, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bosal le Rapide, convertie en liquidation judiciaire par jugement du

judiciaire sont contredits par les éléments du dossier dont il ressort que le prévenu n'a pas respecté ses obligations de dirigeant de société relatives à la tenue d'une comptabilité régulière, les bilans

judiciaires étant nommée en qualité de liquidateur. 7.

judiciaire le 20 mars 2003, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que la société Mitsubishi a revendiqué les biens vendus puis le prix auprès du liquidateur et de l'affactureur ; Attendu que pour

, le 5 novembre 1990, puis en liquidation judiciaire, le 18 mars 1991 ; que son passif s'est élevé à 19 757 126,31 francs ; que la SARL SDP a été placée en redressement judiciaire, le 12 février 1990,

X... a été mis en liquidation judiciaire; que par ordonnance du 14 juin 2000, publiée à la conservation des hypothèques le 6 décembre 2000, le juge-commissaire a autorisé Mme Y..., liquidateur, à poursuivre