reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en application des articles 1326 et 2015 du Code civil le mandat sous seing privé de se rendre caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation

caution a eu pour objet le "préjudice éventuel" subi par la société Total Liban au 30 décembre 1995 en raison du litige concernant la qualité de la gazoline chargée à bord de l'Athenian Olympics, obligation

Z... la location, avec promesse de vente, d'une voiture automobile ; que Mme Z... a souscrit au profit de la société bailleresse un engagement de caution solidaire, en garantie des obligations de son mari

les articles 1326 et 2015, devenu 2292, du code civil, ensemble l'article 1985 du même code ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

, dont étaient précisés le montant et la durée, ce dont il résulte que l'obligation garantie était déterminable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé

à payer une dette résultant d'un contrat nul, l'arrêt a violé les articles 2012, alinéa 1, et 2036, alinéa 1, du Code civil ; alors, au surplus, que le cautionnement est nul parce que l'objet de l'obligation

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un engagement unilatéral de payer doit comporter, lorsque le montant de l'obligation

dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2292 du Code civil que le cautionnement doit comporter, lorsque le montant de l'obligation

contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, que, sauf lorsqu'il établit sur support électronique, un engagement unilatéral de payer doit comporter, quand le montant de l'obligation

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1129 du code civil ; 2°/ que n'est pas déterminé ou déterminable au sens de l'article 1129 du code civil l'objet de l'obligation qui dépend

été réglées sur les fonds déposés à la CARPA, soit dans la limite de 200.000 euros ; Que c'est dès lors par une juste appréciation des faits de la cause que les premiers juges ont estimé que les obligations

aux fonctions de dirigeant de la société cautionnée, la caution avait conscience de la nature et de l'étendue de son engagement ; que par ces constatations et appréciations, dont il ressortait que l'obligation

Très subsidiairement, il relève que le prêteur n'a pas respecté son obligation d'information annuelle de la caution, comme l'a retenu le tribunal.

dispositif du jugement dont il doit assurer l'exécution ; qu'en l'espèce, Madame [H] faisait valoir que l'astreinte ne pouvait pas être liquidée faute pour le tribunal d'avoir mis à sa charge des obligations

consentement, qu'il aurait été signé par voie électronique, que les prélèvements ont commencé en 2020 pour une signature soit disant le 22 octobre 2018, que le contrat ne stipule en outre aucune obligation

sur la nature du concept «d 'encours bancaire» ; - de juger que la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a violé son obligation d'informer le concluant sur les conditions d'application de la garantie