. | 54-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Litiges soumis aux juridictions de l'aide sociale - Conséquences - Obligation, pour

X... et violé l'article 472 du Code civil; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui a méconnu le préalable de droit que constitue la reddition de compte et soustrait Mme B... à cette obligation,

LES PREVENUS POUR LEUR DEFENSE ; " ET ALORS QUE LA JURIDICTION CIVILE N'EST PAS SAISIE DE LA QUESTION DE LA PROPRIETE DU CHIEN LITIGIEUX " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE A L'OBLIGATION

QU'IL SE TROUVE EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, ALORS D'UNE PART QUE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE, AYANT ETE EXPRESSEMENT RELEVE PAR L'ARRET DE RENVOI QUI A SAISI LA COUR D'ASSISES, CETTE DERNIERE AVAIT L'OBLIGATION

méconnaissance du régime applicable à l’accident de service et des principes régissant la situation statutaire des agents publics ; le silence persistant de l’administration constitue un manquement à son obligation

La condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est satisfaite dès lors que : - la décision dont il est demandé la suspension méconnaît l’obligation de

MOIS PLUS TARD ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE

que, la propriété de Carqueiranne ne pouvant plus lui être délivrée en raison de la vente intervenue, il était fondé à réclamer la valeur du legs qui lui avait été consenti, c'est sans méconnaître l'obligation

ces deux comptes concernaient donc des propriétés distinctes ; Considérant que, lorsqu'elles examinent les réclamations des propriétaires, les commissions départementales d'aménagement foncier ont l'obligation

COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI SUR L'ORDRE DE L'EMPLOYEUR EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUAND BIEN MEME IL AURAIT EU LIEU SUR LE CHEMIN DU RETOUR, ET QU'EN OUTRE, LES JUGES, QUI ONT L'OBLIGATION

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Gard de statuer sur sa demande

administratif en annulation des arrêtés du maire s'opposant à la réalisation des travaux n'a pas d'effet suspensif au regard de la poursuite, y compris sur la mesure de démolition sur laquelle la Cour a l'obligation

ce que l'ODC soit condamné à lui verser une somme au titre de l'article 25 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation

L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION OU DE CONCLUSIONS CONTRAIRES DONT LE PROCES-VERBAL NE FAIT PAS MENTION, CETTE INTERVENTION N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX SUR LEQUEL LA COUR AVAIT L'OBLIGATION

Elle soutient que : - il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d'aller et venir et de circulation, l'administration ayant l'obligation de statuer sur

Y..., liquidateur judiciaire de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a l'obligation de statuer à nouveau en fait et en

constater » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans le cadre d'une procédure incidente de faux, et dès lors que l'un des exemplaires de l'acte de faux remis au greffe, figure au dossier du juge, celui-ci a l'obligation

[Z], alors « que, réserve faite de l'hypothèse où la désignation du délégué syndical est anéantie rétroactivement, et ne produit dès lors aucun effet, le juge a l'obligation de statuer sur la légalité