Le tribunal a indiqué soulever d'office la déchéance du droit aux intérêts conventionnels encourue et sanctionnant notamment le manquement du prêteur à ses obligations d'information pré contractuelles,

pré-contractuelle d'information.

d'information pré-contractuelle ainsi qu'à ses obligations contractuelles de mise en garde et de conseil et alors qu'elle avait connaissance de la situation obérée de la société MLS, cherchant ainsi par

remise à la souscriptrice ; Considérant qu'il s'évince de ce qui précède que l'information pré-contractuelle délivrée à Mme X...

discrétionnaire pour l'assuré, dont la bonne foi n'est pas requise quel que soit le moment où il en use et que la prorogation du délai de renonciation vise à sanctionner le non-respect par l'assureur de l'obligation

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