mobiliers leur appartenant ou étant sous leur garde, objets mobiliers que la commune requérante pourra éventuellement évacuer d'office aux frais et risques des intéressés.

Yann, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 30 octobre 1998, qui, pour vol et séquestration aggravés et détérioration d'objets mobiliers appartenant à autrui, l'a condamné à 29

,la condamner à leur verser une provision d’un montant de 1.998 € au titre des loyers et charges impayés, cette somme étend à parfaire au jour de l’audience,ordonner la séquestration des meubles et objets

d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique ; - rappelé qu'en cas d'expulsion, les meubles et objets

compter de la décision à intervenir ; - à défaut de ce faire, autoriser la société FP [X] à remettre en état les lieux et notamment à enlever les fourgons et les caravanes et à les déménager avec tous objets

X... tendant à la restitution d'objets mobiliers, du dépôt de garantie de l'appartement et à obtenir l'autorisation de donner à bail un bien indivis ; Mais attendu que c'est sans violer les dispositions

[Q] [F] au paiement de la somme provisionnelle de 6 149,11 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités, somme à parfaire au jour de l’audience ; -Ordonner la séquestration des meubles et objets

mobiliers, porte, à défaut de précision, sur les immeubles par nature, mais non pas sur les meubles, la vente n'ayant pas pour objet une exploitation ; qu'en décidant que la vente des seuls objets mobiliers

PAR LE PROPRIETAIRE POUR LE SERVICE OU L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, L'ARTICLE 524 DU CODE CIVIL NE SE REFERANT QU'A DES FONDS IMMOBILIERS ET NON A DES FONDS DE COMMERCE, QU'EN L'ESPECE, LES OBJETS

29, 14 de la loi du 31 décembre 1913, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de non information de l'acquéreur sur le classement d'un objet

bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser la séquestration des biens et objets

. ; "aux motifs qu'il est constant et admis par les parties : que Mme B... a, lors de la cession de l'immeuble lui appartenant, vendu divers meubles et objets mobiliers listés dans l'acte de vente pour

insérée au bail, -prononcer la résiliation dudit bail, -ordonner l'expulsion du locataire, ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - dire que les meubles et objets

mobiliers leur appartenant ou étant sous leur garde, objets mobiliers que la commune requérante pourra éventuellement évacuer d'office aux frais et risques des intéressés. 8.

Sur l'enlèvement des meubles et objets mobiliers : Les appelants sollicitent de la cour un délai supplémentaire pour procéder à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans le bien

ISOLES, MAIS SUR L'ENSEMBLE DU FONDS DE COMMERCE ; QU'IL N'Y A DONC AUCUNE DISTRACTION DES OBJETS MOBILIERS DEPENDANT DU FONDS, QUE LE NANTISSEMENT ASSURE AUX EPOUX B...

habitation ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; Ordonner la séquestration des meubles et objets

(consorts X... ) ont saisi le tribunal d'une demande tendant à la rectification de la déclaration de succession et à ce que la totalité des meubles meublants et objets mobiliers figurant dans la succession