B reposant sur un objet illicite ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du non-respect des conditions de transfert fixées par l'article 7 de la convention collective des entreprises de

indûment le transfert de son contrat de travail ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de l'établissement d'un avenant au contrat de travail de Mme B reposant sur un objet

A reposant sur un objet illicite ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du non-respect des conditions de transfert fixées par l'article 7 de la convention collective des entreprises de

B, qui ont consisté à introduire au parloir le 18 novembre 2022 une carte SIM, qui est un objet illicite, alors que son permis de visite avait déjà a été temporairement retiré pour un précédent incident

statuts, est conforme aux dispositions de l'article L. 2131-1 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé ce texte ensemble l'article 1131 du code civil ; 3°/ que n'a pas un objet

de l'objet des contrats précités ; que par suite le jugement est infirmé pour avoir dit que les contrats précités ont un objet illicite ; ALORS D'UNE PART QUE, demandant confirmation du jugement ayant

de location, a : * dit que le contrat sous seing privé passé entre la société VAR ASSISTANCE et la société AMBULANCES VICTORIA a un objet illicite, vu les articles L. 6312-5 et R. 6312-27 et R. 6312

tout en exposant dans le dispositif de ses conclusions être en possession de cette autorisation ; que le contrat de location, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal de commerce, n'a donc pas un objet

tout en exposant dans le dispositif de ses conclusions être en possession de cette autorisation ; que le contrat de location, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal de commerce, n'a donc pas un objet

constitue le fondement de la créance dont le paiement lui est réclamé, a été obtenue par des manœuvres frauduleuses ; elle est entachée de dol entraînant sa nullité ; - cette convention comporte un objet

l'esprit, le tribunal l'a relaxé en déboutant la partie civile, au motif que les conventions par lesquelles cette dernière avait acquis ses droits de propriété, puis exercé ceux-ci, comportaient un objet

par la voie d'un contrat, à faire usage, dans un sens déterminé, du pouvoir réglementaire qui lui a été conféré ; qu'un contrat conclu en méconnaissance de ces principes, qui sont d'ordre public, a un objet

A était le propriétaire de ces objets illicites et qu'il les a remis à sa sortie du parloir à l'un de ses codétenus. M.

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,

Il appartient alors au tribunal de vérifier que les parties consentent effectivement à l'accord, que l'objet de celui-ci est licite, qu'il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas

Un contrat conclu en méconnaissance de ces principes, qui sont d'ordre public, a un objet illicite. 7.

clauses précitées Marius X... s'engage à céder gratuitement des parts sociales de la SA Mouscrotel à hauteur de sa créance ; qu'outre leur incohérence et leur imprécision, les clauses précitées ont un objet

A, jusqu'au règlement judiciaire de l'infraction d'introduction d'un objet ou substance illicite au sein d'un établissement pénitentiaire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.