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855 520 résultats pour « objet du pacte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

63bd0ef00ab73d7c90739f1b

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Dans la présente espèce, la société Finaréa Taurus a pris part à l'augmentation en capital de la société RSCU Europe le 16 septembre 2009 pour 40% de ses parts.

Source officielle

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3d2

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE TRESORIER PRINCIPAL D'AULNAY-SOUS-BOIS, partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200624

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[S] à débarrasser les parties communes de l'ensemble des objets qu'il y avait entreposés ; que ce chef de dispositif présentait une ambiguïté dès lors que les parties communes étaient encombrées

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427854

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

l'ordonnance litigieuse ( ) : - 24 décembre 2003 : contestation de la constitution de partie civile déposée au nom de l'AEIH par Me Y..., contestation formée par Me Sébastien Z... au nom de sa cliente

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre X

61372695cd58014677426c48

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

civile d'une association découle de la seule spécificité du but et de l'objet de sa mission ; qu'en l'espèce l'association Registre des Ostéopathes de France (ROF) a pour objet de regrouper les personnes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10354

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

d'actionnaires a pour objet (article 3) de définir les droits et obligations des parties et les termes et conditions qu'elles acceptent de respecter pendant la durée du pacte en vue de la poursuite

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01320

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[I] sont d'une particulière gravité et relèvent de l'objet de l'association, d'autre part, cette dernière est recevable et bien fondée à demander réparation de son préjudice moral, de troisième part, l'association

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de92

Cassation

7 août 1995

7 août 1995

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4-3b, 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 18, 19 et 26 du pacte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300545

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

; que pour retenir que la vente du 19 juillet 2011 constituait un pacte commissoire prohibé, la cour d'appel a estimé qu'elle avait pour objet d'éluder les dispositions relatives à l&apos

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00443

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

de ses biens en vue de soustraire tout ou partie de son patrimoine aux poursuites de la personne morale ayant fait l'objet de cette procédure ; qu'il résulte de ces textes que l'infraction, et par voie

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02566

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

; que ces errements dans les déclarations respectives des parties, dont le caractère vulnérable est établi par les mesures de protection judiciaire dont elles font respectivement l'objet, n'apparaissent

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abab9fcdc6046d47cba0da

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2017 012002 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1b00b6b43000800d824

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Ceci est confirmé d'une part, par le fait que la société Finaréa Delta ne dispose d'aucun moyen propre et, d'autre part, par le pacte d'associés et la convention d'animation qui lui confèrent la simple

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CC

cr

61372640cd58014677424217

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

civile de l'association Enfance et Partage , "aux motifs que les dispositions de l'article 2-2 du Code de procédure pénale confèrent les droits de la partie civile aux associations ayant pour objet

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cr

édure suiviec/M. Pierre A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02094

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

dans les pièces soumises à son examen, si une faute civile, à l'origine d'un dommage, dont les parties civiles, appelantes d'un jugement de relaxe, pouvaient obtenir réparation de la part de la personne

Source officielle
CC

cr

S, en date du 29 octobre 1997, qui, dans l'information suiviec/Marc X

613725d7cd58014677420ea1

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association CONTRIBUABLES ASSOCIES, partie

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CC

cr

61372622cd5801467742334b

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 mars 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

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CC

cr

613725a9cd5801467741f96e

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

versé la somme de 175 750 francs correspondant aux frais de réservation de cet appartement; que postérieurement à l'avance de ces fonds par la société Menveux celle-ci s'est fait attribuer 10 % des parts

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00402

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Par avenant du 2 mai 2016, les parties ont inséré une clause de non-concurrence dans ce contrat. 3. La salariée a été licenciée le 9 novembre 2018. 4.

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff30

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - QUERE Anne-Laurence, partie

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