It began by dismissing all Mr Miailhe’s preliminary objections.

Conclusion : objections devoid of purpose (unanimously).

à [Localité 4] », quand un tel objectif ne suffisait pas à caractériser une quelconque indivisibilité entre ces faits distincts, la chambre de l'instruction a violé l'article 113-2 du code pénal ;

chiffrés de production ont été fixés contractuellement entre l'employeur et le salarié, la non-réalisation de ces objectifs par le salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en

. ; que par une deuxième ordonnance du 13 janvier 2015, le tribunal a rejeté les objections et observations présentées par M.

prenant effet le 1er janvier 2010, directeur de filiale à la Réunion ; que selon ce contrat, le salarié devait devenir, à compter du 1er janvier 2011, gérant salarié de la société AGS Réunion après obtention

peines d'amendes douanières ; " aux motifs que chacune des irrégularités constatées procède d'actes différents et non d'un acte unique et que la circonstance que ces irrégularités aient eu pour objectif

Greece (no. 1) (preliminary objections) - 12806/87 Judgment 26.10.1993 Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Criminal trial in accused's absence: preliminary objection allowed [This summary is extracted

    THE GOVERNMENT'S PRELIMINARY OBJECTION 28.

Preliminary objection joined to merits (victim);Preliminary objection dismissed;Violation of Art. 9

AS TO THE LAW THE GOVERNMENT’S PRELIMINARY OBJECTIONS 29.

The Government’s preliminary objection of failure to exhaust domestic remedies must therefore be rejected. 2.     Victim status 30.

conducteur de travaux puis responsable exploitation en 2001 mais a démissionné et quitté l'entreprise le 31 décembre 2001 après avoir effectué son préavis ; qu'estimant lui être dus des primes d'objectifs

Il résulte de ces textes que, lorsque la rémunération variable dépend d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, à défaut de fixation desdits objectifs

le montant du stock et que la mesure du second objectif était le chiffre d'affaires déprécié; [B] [H] a souhaité les données chiffrées pour pouvoir suivre les objectifs; le supérieur n'a pas répondu.

X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs prétentions tendant à la mainlevée du commandement de quitter les lieux alors, selon le moyen, que s'il n'y a pas eu d'objections contre la procédure,

Z... prendrait effet, soit dès l'obtention par celui-ci d'une première affaire, soit à l'issue de la période de six mois, si les parties décidaient, même si l'objectif ainsi fixé n'avait pas été atteint

[P] dépassait ses objectifs 2010, 2011, 2013 et 2015'', sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les objectifs unilatéralement fixés pour les années 2012 et 2014, qui incluaient, pour leur part