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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
63b91affb63d827c909cad65
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation et de remise en liberté l'absence d'avis à parquet entachant de nullité la procédure sans qu'il ait à justifier d'une atteinte à ses droits.
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d507
28 mai 1998
28 mai 1998
pour fraude à l'impôt sur les sociétés concernant le Groupe Tradi-France et CTE-TM et à la taxe sur la valeur ajoutée pour les 3 sociétés, les époux X... ont soulevé, avant toute défense au fond, la nullité
Source officiellecr
ème chambre, du 8 juin 1989 qui, dans les poursuites exercéesc/Arnaud Y
613724e5cd58014677419413
24 avril 1990
24 avril 1990
qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées par la partie civile qu'ait été invoquée devant la cour d'appel une prétendue nullité de procédure
Source officielleRétention Administrative
6273691aa58162057dac6598
29 avril 2022
29 avril 2022
La présidente soulève d'office l'irrecevabilité, en application de l'article 74 du code de procédure civile, du nouveau moyen de nullité de procédure invoqué devant la cour concernant le défaut de justification
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01087
12 mars 2014
12 mars 2014
l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en nullité
Source officiellecr
6137254fcd5801467741cab7
17 décembre 1990
17 décembre 1990
du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure
Source officielleRétention Administrative
62cfb1e6548bc59fcf4f0e9e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soulève plusieurs exceptions de nullité de procédure tenant au défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED, à la tardiveté
Source officielleciv1
état liquidatif d'une succession dirigée notammentc/Mme Gisèle X
61372514cd5801467741ad16
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Maurice X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 octobre 2005), de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit constatée la nullité depuis l'origine, de la procédure opposant l'administration
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca55
16 juin 1993
16 juin 1993
absolus ; que son accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, soit qu'il y ait lieu de juger le fond du procès, soit qu'il s'agisse de prononcer sur une nullité
Source officiellecr
61372547cd5801467741c704
7 juin 1993
7 juin 1993
pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions invoquées par Kwasnieski et tendant à la nullité de la procédure
Source officiellecr
61372591cd5801467741edb8
9 mai 1994
9 mai 1994
Patrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0bc
13 mars 1989
13 mars 1989
et escroqueries, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148-1, 591 et 595 du Code de procédure
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0b9
13 décembre 1989
13 décembre 1989
son appel, dès lors qu'avisé régulièrement de la date de l'audience à laquelle serait jugée son opposition, il n'avait pas comparu, ni davantage excipé devant les juges du second degré de la moindre nullité
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3cf
16 février 1971
16 février 1971
AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, TOUS ACTES PAR LUI PASSES ETAIENT NULS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET, REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE SOULEVEE PAR
Source officielleJuge Libertés Détention
686843644965b5d9df327876
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d1f7
14 décembre 2000
14 décembre 2000
X... a soulevé la nullité de la procédure au motif que, ne comprenant pas le français, il n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un interprète ; qu'après avoir entendu M.
Source officiellecr
61372536cd5801467741be77
27 novembre 1989
27 novembre 1989
ayant retenu contre l'inculpé l'existence d'un très important trafic d'héroïne ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c02a
23 octobre 1984
23 octobre 1984
FAUSSE DECLARATION EN VUE D'OBTENIR INDUMENT DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JANVIER 1983, QUI S'EST PRONONCE SUR UNE NULLITE
Source officiellecr
61372575cd5801467741dea5
19 octobre 1995
19 octobre 1995
motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les nullités de procédure soulevées par la défense ; "aux motifs que la procédure est régulière dès lors que, d'une part, il ressort
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f79e
28 mai 1970
28 mai 1970
POUR INTENTER LE PRESENT PROCES " ET QUE REY INVOQUAIT AINSI " NON PAS UNE NULLITE DE PROCEDURE MAIS UNE ABSENCE DE QUALITE POUR AGIR, C'EST-A-DIRE UNE QUESTION DE FOND "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR
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