du contrat de vente et du contrat de prêt, et en indemnisation de leur préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le prêteur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat

seconde d'exploiter un magasin de vente de détail de cuisines sous la marque Cuisines plus et selon les méthodes commerciales et de gestion du franchiseur; que le franchisé a assigné le franchiseur en nullité

la nullité du contrat et que diverses sommes lui soient payées ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Audreco Conception fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

l'événement qui y donne naissance ; que l'action en nullité d'un contrat d'assurance fondée sur le dol dont s'est rendu coupable l'assureur ou son représentant ne dérive pas du contrat d'assurance en ce

[R], es qualités, en nullité du contrat de prêt et subsidiairement en nullité des contrats de vente et de prêt. [C] [N] est décédé le [Date décès 1] 2017 et ses héritiers, M.

Y... ; que se trouvant en désaccord avec lui quant aux honoraires, les époux X... l'ont assigné en nullité du contrat pour dol ; Attendu que M.

Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné en paiement du prêt les emprunteurs qui ont invoqué la nullité du contrat.

Assignée en paiement des loyers, Mme, [V] a soutenu la nullité du contrat. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 3.

de franchise portant sur la marque le Triangle d'Or ; que près de deux ans après, le franchisé a assigné en nullité du contrat le franchiseur qui a demandé le paiement des redevances ; Attendu que

s'était rendue coupable de dol à leur égard, ils l'ont assignée en nullité du contrat et en réparation de leurs préjudices ; Attendu que la société SDAR et la SELARL [E] et [Z], agissant

Y... en nullité du contrat de location-gérance et du bail accessoire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

X..., celui-ci a soulevé la nullité du contrat, pour non-respect du délai de réflexion de 10 jours prévu par la loi du 13 juillet 1979, pour l'acceptation d'une offre de prêt ; Attendu qu'il est fait

Ils ajoutent qu'en continuant à prélever les primes d'assurances en septembre et octobre 2014, alors qu'elle avait, par courrier du 17 septembre 2014, évoqué une éventuelle nullité du contrat, Mutlog a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que la nullité

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Axa assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre

du 4 juin 2012, - à titre subsidiaire, prononcer la nullité du contrat de vente et en conséquence la nullité du contrat de crédit, - en tout état de cause, condamner la société FINANCO à la restitution

engagée à ne commercialiser que les produits sélectionnés par le franchiseur ; que le franchisé qui a, par la suite, été mis en redressement, puis en liquidation judiciaires, a assigné le franchiseur en nullité

de Mme Y... à lui rembourser les indemnités provisionnelles versées à la victime ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, l'arrêt retient que Mme Y... a signé, le 12 septembre