[S] avait connaissance de cet état de cessation des paiements au moment où il a signé la transaction litigieuse, cette condition, posée par les dispositions de l'article L.632-2 relatives aux nullités

l'arrêt de rejeter leur demande en déchéance des intérêts conventionnels, alors : « 1°/ que l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt immobilier est sanctionnée par la nullité

des conventions et des paiements prévue par l'article L. 621-108 du Code de commerce n'est que facultative pour le juge, qui, à ce titre, est tenu d'apprécier l'opportunité de la prononcer ; qu'en

de billets à tarif réduit était un avantage acquis, sans se prononcer sur les trois critières de constance, de généralité et de fixité, caractérisant ces avantages dont le caractère occasionnel et facultatif

EP 186 allégués à l'encontre de la société Vivacy, n'avaient pas le même objet que l'instance en nullité dudit brevet engagée par celle-ci et portaient sur des faits qui, ne conditionnant ni l'intérêt

la part des emprunteurs était obligatoire et constituait une condition de l'octroi du prêt ; qu'en statuant en sens contraire en disant « que l'offre de prêt fait clairement mention du caractère facultatif

travail du 6 au 12 novembre 1995, alors, selon les moyens, qu'il résulte de l'article R 123-3 du Code de la sécurité sociale que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales doit, à peine de nullité

Mme X..., tombée malade en juillet 1988, les indemnités contractuelles au titre de l'incapacité de travail jusqu'au mois de septembre 1998, époque à laquelle il a refusé sa garantie en invoquant la nullité

dans une proportion fixée par le juge ne serait applicable qu'aux contrats de prêt souscrits postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019, et qu'elle serait facultative

Par jugement du 20 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a : ' prononcé la nullité des actes testamentaires des 29 janvier 2010 et 25 mars 2010 désignant M.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées

Les conventions dites réglementées conclues sans autorisation préalable peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société, la nullité encourue étant facultative.

en cas d'intervention d'une législation définissant autrement le travail de nuit ; que la loi du 9 mai 2001 a défini le travail de nuit comme le travail effectué entre 21 heures et 6 heures ; que,

jusqu'au 4 mai 1982, successivement les fonctions de copilote DC10, de commandant de bord (CDB) sur DC8 et de CDB instructeur ; qu'à la suite d'un incident survenu au cours d'un vol d'instruction dans la nuit

La méconnaissance de ces dispositions d'ordre public portant sur la formation du contrat est sanctionnée par la nullité du contrat de prêt en vertu de l'article 6 du code civil.

d'avoir rejeté leur demande de remise d'adjudication formée après la fixation de la date de la vente, alors que, selon le moyen, d'une part, l'incident soulevé par les époux Y... n'était pas un moyen de nullité

contrat du 29 juin 2016 et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité

ni clairs ni précis, ils s'interprètent, en cas de doute, dans un sens favorable à l'assuré ; qu'en décidant que le Titre III de la notice d'information relative aux garanties facultatives