d'une convention de droit privé en un contrat moins favorable à durée déterminée de droit public sans rechercher si le consentement de la salariée était valable, la novation ne se présumant pas et ne

Attendu que la société Locabail fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu d'une application combinée des articles 1271.3 et 1273 du Code civil, la novation

elle n'intervient pas en vertu d'une décision du Tribunal, la poursuite par le repreneur des contrats de compte et de crédit passés par la banque en redressement judiciaire avec ses clients emporte novation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la novation par changement de débiteur que constituerait, selon le moyen, l'accord intervenu entre les trois sociétés et d'avoir attaché à celui-ci, du moins dans

Paris, 28 juin 2001) d'avoir violé les articles L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1271 et 2272 du Code civil, Mme X... ayant reconnu sa dette dans une lettre du 20 août 1988, en une novation

moyen : Attendu que la SCI et M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les contestations relatives à l'application de la loi du 13 juillet 1979 au prêt litigieux, à l'existence d'une novation

l'immeuble, Mme Y... a formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de l'ordonnance ; que le tribunal a rétracté sa décision, au motif que la créance initiale était éteinte par suite d'une novation

que, lorsqu'une personne ayant eu des fonctions techniques est devenue, par la suite, mandataire de la personne morale, l'absorption desdites fonctions dans le mandat social peut caractériser une novation

commercial, la cour d'appel a substitué son appréciation à celle de l'employeur et ainsi outrepassé ses pouvoirs en violation des articles précités ; alors, enfin, que l'employeur qui propose une novation

fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que ses relations avec la société Promopack étaient de nature commerciale et de s'être déclaré incompétent pour en connaître alors, selon le moyen, que la novation

selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1275 du Code civil que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation

à l'encontre de la société France caution, l'arrêt retient qu'il n'était pas établi que la société France caution ait accordé sa garantie au second contrat, ni même qu'elle ait été informée de la novation

, entraînant certes novation par changement d'employeur, s'impose à ce dernier si les conditions prévues par le texte susvisé sont remplies ; qu'en affirmant que M.

X... avait bien engagé une première instance sur le fondement juridique de la novation, soit l'extinction d'une obligation, la nouvelle instance portait sur le constat d'une convention prouvée par un titre

son remboursement anticipé et à la perception de divers frais ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief au jugement du rejet de ses prétentions, alors que la remise d'un chèque n'emporte pas novation

apos;ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ que l'association CIFE TP, pour preuve des critères d'ordre des licenciements qu'elle a mis en oeuvre dans son tableau de notation

P... et en expulsion des occupants de leur chef ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en constat de novation en bail rural

sommes, alors que les salariés, qui avaient accepté de laisser à la disposition de l'employeur le montant de leur salaire pendant plusieurs mois consécutifs, ne pouvaient prétendre s'être vu imposer la novation