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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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5 063 résultats pour « notification au redevable »

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Article L6331-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 42

Code du travail

A ce titre, l'institution de prévoyance assure la gestion du fichier des entreprises redevables et est chargée de l'émission des bordereaux d'appel de la cotisation et de l'encaissement des versements des entreprises redevables de moins de onze salariés

Article L382-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 26

Code de la sécurité sociale

Les personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 382-3 peuvent effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions.

Article L312-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Pour les gaz naturels et l'électricité, lorsque le redevable mentionné au a du 1° de l'article L. 312-93 ne dispose pas de l'autorisation prévue, selon les produits, à l'article L. 443-1 ou à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, l'ensemble des obligations

Article 29

—

Le redevable fournisseur constate l'accise sur ses fournitures dans les conditions suivantes :

Article L322-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de la taxe l'exploitant des centrales électronucléaires historiques.

Article L421-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Le redevable de la taxe est le titulaire du permis de conduire à renouveler.

Article 396 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 12

Code général des impôts, annexe II

Les frais de saisie sont ramenés à 1 % : 1° En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier ou du comptable mentionné à l'article 396 B ; 2° Lorsque le redevable s'acquitte du montant de sa dette dans le délai

Article Annexe I

—

télépéage et fonction Obligatoire Pas de document à fournir par le redevable Qualité du déclarant : mandataire du redevable Obligatoire Mandat Adresse postale du déclarant Obligatoire Pas de document à fournir par le redevable 3.

Article L423-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de la taxe toute personne propriétaire de l'engin flottant.

Article L184-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13

Code de la construction et de l'habitation

L'astreinte court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à complète exécution des mesures et des travaux prescrits. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.

Article R2333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73

Code général des collectivités territoriales

Faute de déclaration dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse à l'exploitant par lettre recommandée avec avis de réception

Article 35

—

Les paiements par le redevable de l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité sont effectués par télérèglement.

Article L520-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Code de l'urbanisme

Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :

Article L471-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.

Article L52 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

-Le contrôle de la situation fiscale mentionné à l'article L. 16 H ne peut être engagé sans que le redevable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

Article 37-21

—

La période de remboursement est : 1° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services, le mois civil, le trimestre civil ou l'année civile, au choix du redevable ; 2° Pour le tarif réduit mentionné

Article R335-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

Code de l'énergie

Au plus tard quinze jours après la date de notification de l'obligation de capacité, le gestionnaire du réseau de transport français calcule, pour chaque acteur obligé, le déséquilibre entre le montant de son obligation de capacité et le montant de garanties

Article 36

—

L'intermédiaire non redevable renonce à la subrogation en procédant à l'information prévue à l'article 33.

Article L433-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 433-2.

Article L322-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 322-41.

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