X... les sommes de 5 964 francs et 138 630 francs au titre du préavis, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail a été notifiée par lettre du 7 décembre 1993 et que l'article 11 des contrats

du 2 mai 2020 ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, ni aucune autre disposition, n'exige que la notification d'indu précise le détail du calcul ayant permis de fixer le montant

reçue le 17 octobre 2017, sans indiquer l'objet de cette notification, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme, en violation des articles L. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause

individuelles prévues aux articles R. 131-5, R. 131-6 et R. 131-11. 4.

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

M... sous contrôle judiciaire, avec notamment l'obligation, prévue à l'article 138, alinéa 2, 6° du code de procédure pénale, de répondre aux convocations de toute autorité judiciaire. 5.

W... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrégularité de la notification de l'indu, alors : « 1°/ que l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoyant l'envoi au débiteur par le

régulière et avec son plein accord ; que les dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale ont donc été parfaitement respectées en ce que l'ordonnance doit être notifiée à la personne mise

R. 11-22 du même code, alors applicable et désormais repris à l'article R. 131-6 de ce code, dispose que : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous

122, 123, 136, 145, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 122, 123 et 171 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, l'ordonnance de placement en détention provisoire

d'un indu, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4, R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315

au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

L'article R.133-9-1 du même code, dans sa version issue du décret n°2009-988 du 20 août 2009, dispose en son I. que : « La notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée par le directeur

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

textiles dont l'article 12 prévoit un affichage sur les lieux de travail et l'article 13 indique : "le salarié recevra notification écrite de sa fonction, de la catégorie d'emploi et de son salaire garanti

Pour rejeter le grief de nullité de l'ordonnance contestée, pris du défaut de notification du droit de se taire avant le débat sur la demande de renvoi, l'arrêt attaqué énonce que l'obligation de notifier