venant aux droits des sociétés Solvay-Fluores-France et Solvay specialty polymers France, 3°/ la société Solvay opérations France, société par actions simplifiée, 4°/ la société Solvay energy services

CETAT01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Note de service

Pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la direction du centre hospitalier a adressé une note de service, datée du 13 août 2021, rendant obligatoire la vaccination de tous les personnels

MAISON ROLANDEAU, dont le siège est à Tillières (49230), pour la COMPAGNIE DE LA VALLEE DE LA LOIRE, dont le siège est à Montreuil-Bellay (49260) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler la note

fonctionnaires relevant desdits comités ; Sur la légalité de l'arrêté rectoral attaqué : Considérant que par une décision en date du 4 juillet 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé la note

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le paragraphe 52 de la note de service n° 55 du 8 septembre 2003 du directeur des ressources humaines et des relations sociales de La Poste relative à l'établissement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la note

refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie à sa demande de communication de tout document réglementaire (lettres-circulaires, instructions, notes

X et autres tendant à ce que la note de service litigieuse soit déclarée inopposable ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant, en outre, que la cour d'appel de Paris a relevé dans les motifs de son arrêt

communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux et comptes rendus des conseils communautaires d'octobre, novembre et décembre 2015 et de janvier, février, mars et avril 2016 ; 2) l'ensemble des notes

de service ; qu'en revanche, le syndicat requérant est recevable à demander l'annulation des autres dispositions de la note de service, relatives aux procédures et règles de gestion applicables à ces

1999 de La Poste relative à l'appréciation du personnel des classes I, II et III en 1999 ; 3°) d'annuler la note de service n° 47 du 1er mars 1999 de La Poste relative à l'appréciation du personnel des

fixé par l'employeur, s'impose à tous les salariés, sauf dérogation ou accord particulier de celui-ci ; que la cour d'appel, qui constate que les horaires de l'agence de Compiègne ont été fixés par la note

même jour par un officier de la maison d'arrêt de [...], en application des articles 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, et ce conformément à une note

67 880 le 15 avril 1985, présentée pour le syndicat national des enseignements de second degré, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule pour excès de pouvoir la note

1988, a été modifié lors d'une réunion de direction du 5 février 1990 ; qu'à la suite d'une réorganisation de la direction générale, le 30 avril 1990, une note de service, dans laquelle M.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la note de service °n 84-447 du 15 novembre 1984 du ministre de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

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