d'appel qui l'avait condamnée à leur verser une provision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande, alors qu'en constatant le risque couru de non

contestation, ni d'une demande supplémentaire d'information ; - sa situation structurellement créditrice en matière de TVA résulte du régime d'auto-liquidation dans le secteur du bâtiment ; - le non

contestation, ni d'une demande supplémentaire d'information ; - sa situation structurellement créditrice en matière de TVA résulte du régime d'auto-liquidation dans le secteur du bâtiment ; - le non

défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté la demande de la victime en paiement d'un capital de 427 500 francs au titre des frais médicaux et paramédicaux personnels non

Ces frais de santé non remboursés sont donc bien exigibles conformément à la décision du 29 juin 2023.

-Loisirs -Frais de santé non remboursés. -mutuelle.

versait aux débats une lettre du 20 juin suivant, à laquelle était joint un avenant attestant du rachat, qui présentait un décompte faisant ressortir à cette date le montant de l'avance et des intérêts non

En outre, force est de constater que le non-remboursement pas M.

ouverts auprès des établissements HSBC et BNP Paribas pour la gestion financière de l'opération et un détail des sommes qui lui ont été restituées identifiant la part correspondant aux retenues de garantie non

du prêt par cette société » ; qu'en décidant cependant que l'existence d'une relation de cause à effet entre les manquements constatés et le non remboursement du prêt n'était pas établie, sans rechercher

remboursée après déduction de celle prise en charge par la sécurité sociale et la mutuelle, ni la moindre pièce attestant de cette part non remboursée.

en réparation des préjudices résultant, à titre principal, de son occupation irrégulière des locaux destinés à la gendarmerie situés sur les parcelles cadastrées section AW n° 115 et AW n° 116 et du non-remboursement

charge du père, à la somme de 50 euros par mois et par enfant soit 150 euros au total par mois, sans l’intermédiation financière, -partager par moitié les frais scolaires, extrascolaires et de santé non

et ayant été déduits du solde de tout compte, - 21 808,64 euros pour les frais non remboursés, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article

comparant, non représenté OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine KRUMMER, Vice-Président des contentieux et de la protection Virginie HOPP, Greffière

X... à payer à la société Cofidis la somme de 16 077,87 euros correspondant au montant du capital non remboursé, alors, selon le moyen, que les parties ne peuvent, à peine d'irrecevabilité, soumettre à

Elle soutient que : - le service a demandé des pièces justificatives qui lui ont été transmises et qui n'ont fait l'objet ni de contestation, ni d'une demande supplémentaire d'information ; - le non

représentative de l'avantage en nature du logement attribué aux cadres de direction, et d'autre part, la valeur représentative de la prise en charge des frais hospitaliers médicaux et pharmaceutiques non

et de ses frais de mutuelle non remboursés.

[C] [D] [V] a fait convoquer Mme [G] [O] afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : 1.075 € au titre du solde du dépôt de garantie non remboursé ;250 € au titre de l’article 700 du