[H] un contrat d'agent commercial prévoyant une obligation de non-concurrence. 2. Par lettre du 27 septembre 2019, M. [H] a rompu ce contrat. 3.

de non concurrence, ce courriel se présentant comme confirmant un accord antérieur et la salariée n'ayant pas réclamée avant l'action engagée par son employeur la contrepartie de la clause de non concurrence

par arrêt du 14 décembre 1995, la cour d'appel de Lyon a notamment décidé que les époux Z..., condamnés à ce titre in solidum avec la société Centre frais, avaient violé la clause de non-concurrence ;

X..., s'il ne faisait plus référence à la clause de non-concurrence, indiquait au salarié que son statut demeurait inchangé, la cour d'appel a estimé qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties

de non-concurrence, alors : « 1°/ que pour être valide, une clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

Son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence. 3. Le 16 mars 2015, elle a été licenciée pour motif personnel. 4.

concurrence pour la période comprise entre le 5 mars 2013 et le 4 mars 2014, l'arrêt relève que l'employeur n'a pas libéré officiellement le salarié de la clause de non concurrence par un acte positif

X... la somme de 1 246 429 francs à la date de l'arrêt à titre de compensation financière de la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail du salarié, celle de 121 441 francs à compter du

la société Ingenico Group, devenue la société Worldline IGSA (la société Worldline), afin qu'il soit constaté que la suspension d'un contrat de consultant avait entraîné le maintien de l'obligation de non-concurrence

Sur la validité de la clause de non-concurrence A.

embauchée par la société Phone marketing systems (PMS) en qualité d'assistante de direction, est devenue directrice de la clientèle en septembre 1984 ; qu'à son contrat était insérée une clause de non-concurrence

X... a été engagé à compter du 14 septembre 1987 par la société Bis SA en qualité de "controller" ; que dans son contrat de travail était insérée une clause de non-concurrence sans contrepartie financière

- Sur la clause de non-concurrence : Aux termes du contrat de travail conclu le 4 avril 2012 (article XI), la S.A.M COMPLIANCE COMPANY a entendu astreindre son salarié au respect d'une clause

Par lettre du 26 décembre 2013, l'employeur a levé la clause de non-concurrence stipulée au contrat. 4.

Y... et son épouse ont conclu avec la société Distribution casino France (la société) un contrat de cogérance, incluant une clause de non-concurrence, pour la gestion d'une supérette ; que par lettre du

[H], condamné ce dernier à rembourser à la société NHC la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qu'elle a jugée licite et méconnue. 3.

X... en responsabilité en lui reprochant, notamment, une violation de la clause de non-concurrence qu'il aurait souscrite à son égard ; Attendu que pour condamner M.

X... fait grief au premier des deux arrêts d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Manosque du 25 mai 1991 en ce qu'il avait dit que la clause de non-concurrence insérée à son contrat