Werner, a lawyer practising in Bratislava; the decision to give notice of the complaint under Article 6 § 1 of the Convention concerning the non-communication to the applicant of the observations of a

des défenses au greffe du tribunal administratif ; que dans ces conditions, le moyen tiré de la non communication des mémoires en réponse ne peut qu'être rejeté ; Considérant que les conclusions du commissaire

    En ce qui concerne la non-communication préalable des conclusions du commissaire du Gouvernement et l’impossibilité d’y répondre à l’audience 23.

plus être considéré comme un défaut de diligence justifiant un refus de paiement des honoraires ; que de même, la non communication du volumineux dossier d'instruction sollicitée par mail du 29 juin

1983 au 31 décembre 1987 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice de demandes d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect

de procédure civile ; Attendu que lorsque l'avoué de l'appelant n'a pas, dans les 4 mois de la déclaration d'appel, déposé au greffe ses conclusions, l'affaire est radiée du rôle par une décision non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ de M.

    The Government asked the Court to dismiss the complaint regarding the non-communication of the written opinion of the principal public prosecutor for failure to exhaust domestic remedies

ensuite annexé au rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 16, 160 et 276 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant que "l'appelante ne justifie par aucune pièce la non-communication

    The Government argued that the applicant had not complained about the non-communication of the public prosecutor’s opinion. 21.

    The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention that the non-communication of the Chief Public Prosecutor’s written opinion during the appeal proceedings before the Supreme

    The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention that the non-communication of the Chief Public Prosecutor’s written opinion during the appeal proceedings before the Supreme

de l’absence d’audience dans le cadre de la procédure d’indemnisation interne engagée par le requérant   ; à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention du fait de la non-communication

    The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention that the non-communication of the Chief Public Prosecutor’s written opinion during the appeal proceedings before the Supreme

VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN SE FONDANT, POUR EXCLURE LE CARACTERE INJURIEUX DES RELATIONS ENTRETENUES PAR SON EPOUSE, SUR DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR CELLE-CI, QUI N'AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES

; "aux motifs que la non communication au prévenu de l'original du carnet de déclaration des verbalisateurs ne constitue aucune atteinte à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE CETTE COMPAGNIE, REUNIE LE 3 JUILLET 1969, A ETE TENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, ET QU'AINSI EST NULLE ET NON

CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, assistée de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, Vu l'ordonnance de clôture du 25 janvier 2024 ; Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; Compte tenu de la non-communication