ETAIT L'INVENTEUR, ET PERCEVAIT DE LA SOCIETE "BREVETS ROGER Y...", EN APPLICATION D'UNE CONVENTION SIGNEE LE 29 DECEMBRE 1970, DES REDEVANCES CALCULEES SUR LA VENTE DES MATERIELS FABRIQUES SOUS COUVERT

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de l'article 1768 du code général des impôts : Considérant que l'administration a estimé que les intermédiaires étrangers, auxquels la société anonyme

A, EN 1964, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, SUBSTITUE AU PAIEMENT DES ARRERAGES DE CETTE PENSION CELUI D'UNE INDEMNITE AU TAUX BLOQUE SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR A

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Non-application du forfait - Taxation d'office pour défaut de déclaration. | 19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS

(2) Non application aux cadres de direction chargés des services économiques.

BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION -Agents de l'Etat résidant en France mais détachés à Monaco - Domicile fiscal en France au titre du 1 de l'article 4 B du CGI - Non

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Affection latente révélée seulement lors de l'accident - non application

EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES [1] Clause contractuelle excluant tout droit à indemnité en cas de variation du volume des travaux - Non-application

Y... par arrêté du maire en date du 4 mai 1984 ; que la requête par laquelle le maire de Mably a fait appel de ce jugement au nom de la commune a été enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularités de nature à en entraîner l'annulation ; Sur les bénéfices non commerciaux : Considérant, d'une part, qu'il ressort de

DERNIERE VALEUR ETANT ELLE-MEME DISTINCTE DE LA VALEUR COMPTABLE ATTRIBUEE OU DEVANT ETRE ATTRIBUEE AU TREFONDS DANS CE BILAN ; QU'EN L'ESPECE, LA PLUS-VALUE DE CESSION DU GISEMENT S'ELEVE A LA SOMME, NON

Il soutient que le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession est un préjudice nécessaire, que la dénonciation de l'accord a entraîné sa non-application et la suppression de droits offerts

NGUYEN X... était devenu tributaire de la Caisse des Pensions Civiles du Vietnam en application de la convention quadripartite du 31 mai 1954 relative au transfert de la Caisse des Pensions Civiles de

REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Fonction publique territoriale - Article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Maintien des avantages ayant le caractère de complément de rémunération - Non

SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -Assistante maternelle - Notion de garde permanente d'enfants - Placement en établissement spécialisé - Absence de retrait d'agrément - Non

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Interdiction de licencier une salariée en état de grossesse - Non-application

RÉPUTÉS DISTRIBUÉS AUX ASSOCIÉS - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE QU'IL AIT ÉTÉ PROCÉDÉ AU PRÉALABLE AU REVERSEMENT DANS LA CAISSE SOCIALE PRÉVU À L'ARTICLE L. 77 - CONSÉQUENCE - CONTESTATION PAR LA SOCIÉTÉ DE LA NON-APPLICATION

paiement de rappels des salaires échus à la date de cette résiliation et d'indemnités de rupture, ainsi qu'au paiement de diverses sommes en indemnisation de divers préjudices résultant d'un dol quant à la non