Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables du chef de vol aggravé ou de complicité de vol aggravé, alors : « 1°/ que l'état de nécessité suppose que l'acte accompli

en vue d'éviter que les éléments d'actif soient mis en péril dans la maison du Champ du Feu, de sorte que le motif tiré de la nécessité de les mettre en sûreté ne résiste pas à l'examen ; que de plus

FZE et Prince Middle East FZE et de constituer une infraction pénale ; qu'en retenant qu'il n'a été recueilli aucune déclaration qui eût nécessité un consentement préalable dûment consigné, le premier

X..., alors, selon le moyen, que l'urgence et la nécessité ne sont pas des conditions légales nécessaires de la gestion d'affaires désintéressée ; que la cour d'appel, qui, sans réfuter l'intention de

au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris, ne fait pas obstacle à ce que le nouvel employeur puisse opérer des modifications de l'horaire de travail des salariés, rendues nécessaires

l'article L. 122-41 du code du travail peut être dépassé lorsque l'employeur a été mis dans l'impossibilité de procéder en temps voulu aux investigations conformes à l'intérêt du salarié et rendues nécessaires

requête en prolongation de la rétention avait été présentée prématurément avant l'expiration du délai de 48 heures, ni au moyen tiré de l'absence de motivation de la requête préfectorale quant à la nécessité

à son utilisation ; que l'inexécution de cette obligation suspend l'obligation de paiement des loyers, que l'arrêt attaqué, qui constate lui-même la nécessité qu'il y avait de procéder à un branchement

rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail, il n'en découle pas nécessairement

une faute, cause réelle et sérieuse de licenciement, sauf à celui-ci à prouver que sa mutation a été abusive; que, d'autre part, la modification d'un élément substantiel du contrat ne prive pas nécessairement

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 mai 2017, qui, pour conduite d'un aéronef sans titre aéronautique, refus de se soumettre aux opérations de prélèvements externes nécessaires

sols concernant l'évacuation des eaux pluviales ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Cyprinées a assigné notamment le maître de l'ouvrage et le garant en paiement des sommes nécessaires

Y..., Z... et X..., auxquels elle reprochait d'avoir, en 2001, réalisé en amont un nouveau captage privant les habitants de la commune de l'eau qui leur était nécessaire, pour obtenir le rétablissement

pour la salariée de différencier les kilomètres professionnels des kilomètres personnels sur les décomptes de frais devait nécessairement s'entendre comme limitant le remboursement du carburant pour le

examen ; que la détention provisoire de Guillaume B... est en l'état l'unique moyen d'éviter des pressions sur les témoins et notamment sur ceux qui restent à entendre ; qu'elle demeure également nécessaire

France n'impliquait pas nécessairement la rupture du contrat de travail de M. Z..., sans se demander si le remplacement de celui-ci par M.

les juges du fond ne pouvaient sans se contredire déclarer d'une part que l'intervention chirurgicale pouvait être pratiquée à Lyon, les hôpitaux de cette ville disposant de l'équipement technique nécessaire

depuis plus de trois ans, ne pouvait plus être regardée comme ayant respecté une durée raisonnable, eu égard à la nature des faits, à l'absence de complexité des investigations que ces faits avaient nécessité

compensatrice à un taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale est alloué à la personne handicapée dont l'état nécessite