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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300133
20 janvier 2009
20 janvier 2009
et agrandie en volume par les défendeurs et qui était même scellée dans le mur séparatif au niveau de la charpente métallique (cf. photographie et attestation D... du 20 décembre 2003).
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ec5
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Le tribunal a par jugement du 5 décembre 2013 : - dit que le mur séparatif était la propriété exclusive de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300933
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Une copie du certificat établi par ce dernier le 5 juillet 2002 a été remis à l'Acquéreur qui le reconnait " ; qu'il résulte de ces éléments que l'existence du mur séparatif entre la parcelle DE 689 vendue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300848
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X..., M. et Mme Y... ont assigné celui-ci en démolition d'un abri de jardin et d'un mur séparatif édifiés conformément à un permis de construire et à un permis modificatif obtenus les 22 février et 27
Source officielleChambre civile
63c79b55da31367c908eb5ff
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il fait valoir que le mur séparatif a été érigé il y a une vingtaine d'années par Madame [K], qu'aucun préjudice n'est prouvé et qu'aucune aggravation de la servitude naturelle d'écoulement engageant la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300400
3 avril 2013
3 avril 2013
D... et établissant l'existence d'un fossé au pied du mur séparatif entre le fonds des consorts Z...
Source officielleChambre 1
68efedd9c07170de10e4c313
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il est également constant que les désordres se situent à la fois sur le mur séparatif mitoyen et dans l’immeuble de monsieur [I].
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe2b
20 décembre 1971
20 décembre 1971
A FAIT EDIFIER LE MUR SEPARATIF, A REFUSE D'AMENAGER LE PORTAIL DEVANT PERMETTRE A DAME VEUVE Z... D'AVOIR ACCES A SA COUR ET A ASSIGNE LES CONSORTS Y...
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600054_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
. ; - la déconstruction du bâti départemental conduira ainsi à l’abandon de fait de la mitoyenneté de l’actuel mur séparatif entre les deux constructions ; - l’espace ainsi libéré par cette déconstruction
Source officielle4e Chambre B
615e0e0ec25a97f0381f51d2
22 mai 2014
22 mai 2014
Exposant que les époux [M] avaient édifié des ouvrages qui portaient atteinte à la solidité du mur séparatif et lui occasionnaient divers troubles de voisinage, par acte du 18 avril 2007 Monsieur [H] [
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310391
26 octobre 2017
26 octobre 2017
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur et Madame X... à remettre en état leur terrain à proximité du mur séparatif implanté sur le terrain
Source officielle1ère Chambre
679089a3a212a19f662df6be
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le 30 novembre 2015, le maire accordait un nouveau permis de construire modificatif autorisant 'la réalisation en maçonnerie enduite du revêtement du mur séparatif entre les lots n° 8 et n° 9.' 16.
Source officielleciv3
60794c919ba5988459c46099
30 mars 1994
30 mars 1994
B... aux époux Y... quant aux réparations mises à leur charge au titre de la non-conformité contractuelle des murs séparatifs des villas, l'arrêt retient qu'en raison de l'implantation générale des immeubles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201598
17 octobre 2013
17 octobre 2013
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire par rapport au premier) Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le mur séparatif des deux fonds est mitoyen et débouté, en conséquence, les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300501
14 avril 2016
14 avril 2016
des fonds était constituée par un mur séparatif construit en même temps que le lotissement, en 1956, que les propriétaires n'avaient jamais contesté la limite matérialisée par ce mur et que M. et Mme
Source officielleciv3
6137239bcd5801467740bf7b
4 juillet 2001
4 juillet 2001
, que les actes relatifs à la propriété du fonds Z... ne faisaient pas état de murs, qu'il ressortait des travaux d'expertise que le mur entourant la propriété X... servait à l'origine à retenir les terres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301324
7 novembre 2012
7 novembre 2012
par chevilles et tire-fonds et reposant côté opposé sur une poutre transversale reposant sur deux poteaux en bois accolés au mur séparatif fixés au sol sur des plots en béton au moyen, le premier, d'une
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
SA SMA SAS ATELIER AQUITAIN D'ARCHITECTES ASSOCIESc/SNC BROCHON PUY PAULIN
6031e87dfa806221d3aa5118
7 juin 2018
7 juin 2018
à un manquement de cette société en relation de cause à effet avec les désordres causés au mur séparatif.
Source officielle1ère chambre civile B
659e46385537980008847218
9 janvier 2024
9 janvier 2024
mitoyen, - qu'il résulte de l'extrait cadastral que la limite séparative des fonds est constituée par la continuation du mur séparatif, - que la mitoyenneté du mur est présumée dès lors qu'il sépare
Source officielle4ème chambre commerciale
652a308b7ed1ea83181124ee
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Les travaux de remise en état du mur séparatif n'ont pas non plus été exécutés, la double porte n'a pas été enlevée et le mur séparatif pas remis dans l'état dans lequel il se trouvait avant la création
Source officiellePage 5 sur 361