de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement

et débouter ces derniers de leur demande au titre du préjudice moral qu'ils prétendent subir ; A titre subsidiaire, - déduire des dommages et intérêts versés au titre du préjudice moral les sommes

Il sollicite aussi une révision substantielle des dommages-intérêts pour défaut de proposition d'emploi à temps complet.

Le moyen de M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Sur la demande d'indemnisation d'un préjudice moral Moyens 41.

[F] ne fournit aucune pièce et aucune explication sur la nature du préjudice.

1964, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LES CHAMBRES REUNIES ; LA DEMANDERESSE INVOQUE A L'APPUI DE SON POURVOI LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES 51, 55 ET 319 DU

BNPPPF au paiement de l'intérêt légal à courir sur le solde des restitutions réciproques à compter de la date à laquelle le grief des clauses abusives a été invoqué pour la première fois par M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts.

L'intérêt ayant conduit la société à s'engager a donc disparu. Elle invoque également la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour plus ample exposé des faits de la procédure des moyens et des prétentions des parties, le tribunal renvoie à leurs écritures déposées à l'audience du 6 janvier 2026

La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Il convient en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, d'infirmer le jugement et de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

pour un montant total 5 500 000 euros, dont 1,5 million au titre de la perte de chance d’interjeter appel, 500 000 euros au titre de son préjudice moral, 300 000 euros au titre de son préjudice d’image

et intérêts à l'encontre de la SNC Les jardins de la Pirotterie ; que l'article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement des réciproque des deux parties

Z..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur