En cas d'annulation des opérations électorales ainsi que dans le cas où une élection partielle est nécessaire en application de la seconde phrase de l'article R. 5343-10 du code des transports, l'organisation des élections a lieu selon les modalités prévues

Article L7222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

En cas de dissolution de l'assemblée de Martinique, de démission de tous les conseillers en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous les conseillers, le président du conseil exécutif est chargé de l'expédition des affaires courantes

Article L2262-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96

Code du travail

En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison

Article R223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

223-2, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe du juge qui a prononcé l'expropriation un dossier qui comprend les copies : 1° De la décision d'annulation

Article 12

—

Toutefois, en cas d'élection partielle, d'annulation totale des élections ou de renouvellement anticipé du conseil d'administration ou de surveillance, l'affichage a lieu trois semaines au moins avant la date de l'élection.

Article 322-79

—

désinvestissements sur les fonds ; 2° Au teneur de compte-conservateur de comptabiliser le nombre de parts de chaque salarié après communication des valeurs liquidatives par la société de gestion ; 3° A l'entité tenant le compte émission des parts de créer ou d'annuler

Article 238 quater P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

. – Le I s'applique également en cas de décès du constituant, de résiliation ou d'annulation de l'opération de fiducie ou lorsqu'elle prend fin.

Article 42

—

Son assiette est constituée par les primes ou cotisations d'assurance émises en 1989, nettes de taxe et d'annulation ou de remboursement. Le taux de cette contribution est égal à 0,6 p. 100.

Article 16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 81

Code général des impôts, annexe II

Il s'entend de la différence entre, d'une part, les primes de l'exercice nettes d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes et, d'autre part, le montant des charges de sinistres nettes de recours augmenté des frais directement imputables

Article L1235-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 61

Code du travail

En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61

Article L1235-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39

Code du travail

En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée

Article R1263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83

Code du travail

En utilisant le téléservice “ SIPSI ”, l'employeur annule la déclaration de détachement mentionnée au premier alinéa en cas d'annulation du détachement et il la modifie en cas de changement des dates de détachement initialement prévues.

Article 7

—

La commune émet, à destination de l'Institut national de la statistique et des études économiques, une prescription d'enregistrement ou d'annulation volontaire de la procuration et lui adresse les informations mentionnées au 6° de l'article 2.

Article 3

—

mentionnées aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles l'année précédant celle au titre de laquelle les crédits du fonds d'appui aux politiques d'insertion sont versés, après déduction du montant des mandats d'annulation

Article R1263-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83

Code du travail

Article 36

—

En cas de transfert direct sans négociation en bourse, de transfert de garantie prévu par l'article 91, alinéa 3, du Code de commerce ou d'annulation d'un tel transfert, de conversion au porteur, de remboursement d'un titre nominatif, la certification

Article 4

—

solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles l'année précédant celle au titre de laquelle les crédits du fonds d'appui aux politiques d'insertion sont versés, après déduction du montant des mandats d'annulation

Article LO178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60

Code électoral

En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4, par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité

Article L4141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code de la défense

Dans ce cas, l'âge d'annulation de la décote retenu pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de cette durée déterminée.

Article R4031-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Code de la santé publique

En cas d'annulation de l'élection des membres d'une union régionale ou d'un des collèges composant l'assemblée de l'union régionale regroupant les médecins, une délégation spéciale chargée de l'administration de l'union est nommée par le directeur général

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