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Codes de loi›Code général des impôts›Article 238 quater P

Article 238 quater P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts
En vigueurDepuis le 1 février 2009
Légifrance

Texte de l'article

I. – En cas de transmission à titre onéreux de tout ou partie des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire qui ne sont pas inscrits au bilan d'une entreprise, les résultats du patrimoine fiduciaire sont déterminés, à la date de la transmission, dans les conditions prévues aux articles 201 et suivants et imposés au nom du cédant selon les règles prévues à l'article 238 quater N. La différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition de ces droits n'a pas d'incidence sur les revenus imposables du cédant. II. – Le I s'applique également en cas de décès du constituant, de résiliation ou d'annulation de l'opération de fiducie ou lorsqu'elle prend fin.

Décisions citant cet article

6 727 décisions liées

Décisions mentionnant Article 238 quater P — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

6137262bcd58014677423768

10 avril 2002
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00244

10 mai 2024
CC

cr

613725ebcd580146774218fb

20 février 2001
CC

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Droit international public : Carreau (D.) — Droit international — Paris, Pédone, 1986, 612 p. Nguyen Quoc Dinh ; Dailler (P.) ; Pellet (A.) — Droit international public 3e éd. — Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1987, 1189 p

1 janvier 1987

Mazeran Hélène. Droit international public : Carreau (D.) — Droit international — Paris, Pédone, 1986, 612 p. Nguyen Quoc Dinh ; Dailler (P.) ; Pellet (A.) — Droit international public 3e éd. — Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1987, 1189 p. In: Revue française d'administration publique, N°42, 1987. pp. 212-215.

Isidore

Carreau, Dominique, Juillard, Patrick et Flory, Thiébaut. Droit international économique, Paris, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1980, 650 p.

1 janvier 1982
Isidore
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cr

613725f3cd58014677421c75

4 octobre 2000
CC

cr

6137269bcd58014677426fdd

23 janvier 2007
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Pambou Tchivounda, Guillaume, La Conférence au sommet : contribution à l’étude des institutions des relations internationales, Paris, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1980, 464 p.

1 janvier 1981
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Batiffol, Henri et Paul, Lagarde. Droit international privé, tome 1, 7e édition. Paris, Librairie générale de Droit et de Jurisprudence, 1981, 455 p.

1 janvier 1982
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Jean CLINQUART, Les services extérieurs de la Ferme générale à la fin de l'Ancien Régime. L'exemple de la direction des fermes du Hainaut, Paris, Comité pour l'histoire économique et financière de la France, 1996, 376 p.

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