Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001056_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001101_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001133_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000767_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000768_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005363_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
auquel elle peut prétendre sur la base du principe d'égalité ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502394_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de L. 351-10 du même code : " La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d'une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211611_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Enfin, si la rectrice de l'académie de Nantes soutient que le refus opposé à Mme A résulte de la volonté de l'intéressée d'obtenir une indemnité d'un montant supérieur au montant minimum légal qui lui
Source officielle3ème chambre
DTA_2001353_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 5 882,28 euros par an ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation, et de fixer le montant minimum de son indemnité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000421_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En premier lieu, ainsi que le mentionne cette circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000540_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En premier lieu, ainsi que le mentionne cette circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001255_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En premier lieu, ainsi que le mentionne cette circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000361_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, ainsi que le mentionne cette circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684028
29 juin 1983
29 juin 1983
l'appui de sa demande d'annulation des décisions du 27 mai 1980 et du 24 octobre 1980 que la disposition réglementaire de l'article R. 761-8-5°, qui subordonne l'octroi de la carte d'identité à un montant
Source officielleChambre 2
DTA_1902503_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison
Source officielleChambre 2
DTA_1902555_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison
Source officielleChambre 2
DTA_1902556_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison
Source officielleChambre 2
DTA_1902557_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison
Source officielleChambre 2
DTA_1902558_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison
Source officielleChambre 2
DTA_1902559_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison
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