juillet 1992, la Cour de Cassation avait jugé que, si les centres agréés bénéficiaient d'une exclusivité territoriale pour la mise en place des semences, aucune disposition légale n'instaurait un monopole

constatations au regard des textes susvisés, qu'elle a violés par fausse application ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'URSSAF qui faisait valoir qu'un arrêt du Conseil d'Etat

1988 et mars 1990, et pour qu'il lui soit interdit, sous peine d'astreinte de poursuivre cette activité ; Attendu que la société Guidon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée en énonçant que le monopole

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1991), que la société Empresa Cubana Del Tabaco, entreprise d'Etat

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré amnistiée l'infraction d'exercice illégal d'un service extérieur des pompes funèbres, monopole

décision du 17 octobre 2014, qui se prononce sur le champ de la protection accordée aux taxis telle qu'attachée à l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 312 1-1 susvisé ; que le monopole

du service extérieur des pompes funèbres si : "- les activités du groupe d'entreprises concessionnaires et la situation dont les entreprises en question disposent sur une partie du territoire d'un Etat

) alors qu'en application de l'article 16 du décret n°2006-352 du 20 mars 2006, la première mise sur le marché français d'un complément alimentaire légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat

cela que l'on soit à l'arrêt à un emplacement signalisé ou que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place ; qu'elle ne réserve, en aucun cas aux taxis le monopole

cela que l'on soit à l'arrêt à un emplacement signalisé ou que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place ; qu'elle ne réserve, en aucun cas aux taxis le monopole

agréés par les PTT, en application des articles 3, 4 et 6 du décret du 11 juillet 1985 ; "aux motifs que les directives 86-361/CEE du 14 juillet 1986 et 88-301/CEE du 16 mai 1988 reconnaissent aux Etats

Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : - M. Armand X..., demeurant ..., - M. Marcel C..., demeurant ..., - M.

cela que l'on soit à l'arrêt à un emplacement signalisé ou que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place ; qu'elle ne réserve, en aucun cas aux taxis le monopole

du pavillon national, a transmis le dossier au Conseil d'Etat et, sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, saisi le Conseil d'Etat de la question de savoir

Les sociétés ABC Food et SRP font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société ABC Food, fondées sur la violation du monopole bancaire, alors : « 1°/ que selon l'article L. 511-7, I, 3 du code

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole