propres de la société SORECAL en matière de remorquage portuaire et/ou hauturier en Nouvelle-Calédonie, sauf consentement exprès de cette dernière », la société [...] s'interdisait de porter atteinte au monopole

critiquées ne sont en rien une " référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service " au sens de l'article L. 713-6 ; que vainement les prévenus soutiennent que du fait du monopole

procédure civile ; 2 / qu'en estimant, pour justifier l'irrecevabilité de sa tierce opposition, que la société Presto fuites ne justifiait pas davantage d'un quelconque intérêt à voir restaurer le monopole

F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AVRIL 2020 La société Monoprix

», « pourquoi s'acharne-t-on à préserver le monopole officinal ?

Jacques X... des fins de la poursuite et rejeté les demandes de la direction générale des Douanes et droits indirects ; "aux motifs que, selon les instructions de l'Administration, par dérogation au monopole

section "commerce" alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'état actuel du droit, la présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole

demandé à celle-ci le paiement d'honoraires, sur le fondement de l'article 14-1 du décret du 5 janvier 1967, modifié par le décret du 7 septembre 1988, en raison de diligences accomplies en dehors du monopole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Monoprix, dont le siège social est sis à Paris (8e), ...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - Mme Jocelyne X..., La société Monoprix

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que société Monoprix

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Monop

phase de l'entretien des lentilles de contact mais ne peut être assimilée à la première phase de l'application, de sorte qu'elle n'est pas un produit d'application dont la vente est réservée au seul monopole

section "commerce", alors, selon le moyen, que d'une part, en l'état actuel du droit, la présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole

section "commerce" alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'état actuel du droit, la présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole

du collège salarié, alors, selon le moyen, que d'une part, en l'état actuel du droit, la présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole

du collège salarié alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'état actuel du droit, la présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole

section "commerce" alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'état actuel du droit, la présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole