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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521279_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. » Il résulte de ces dispositions que l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement
Source officiellesoc
613721edcd580146773f8cf1
6 avril 1993
6 avril 1993
déboutée de sa demande de remboursement de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail consécutive à un abandon de poste et au refus implicite d'une modification
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c5240b
10 octobre 1995
10 octobre 1995
heures du temps de travail hebdomadaire imposée, sans limitation de durée, par l'employeur à l'ensemble du personnel afin de faire face aux problèmes de sous-charge de l'entreprise s'analyse en une modification
Source officiellesoc
61372246cd580146773fba56
25 mai 1994
25 mai 1994
, doit s'analyser en un licenciement ouvrant droit aux indemnités de rupture", a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, le salarié qui, à la suite d'une modification
Source officiellesoc
61372271cd580146773fd0fc
21 juin 1995
21 juin 1995
bornant à déclarer que l'employeur n'invoquait aucune faute grave ou lourde de la salariée pour faire droit à sa demande d'indemnité de licenciement, sans rechercher si le refus par Mme X... d'une modification
Source officiellesoc
6137244dcd58014677414614
6 octobre 2004
6 octobre 2004
1 / que le salarié protégé dont le licenciement est refusé par l'autorité administrative doit être réintégré dans son poste de travail avec maintien des conditions de travail antérieures, toute modification
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c52817
5 mai 1998
5 mai 1998
substantielle de son contrat, suite à son transfert, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ; que le salarié ne peut cependant se prévaloir de la modification de sa zone d'activité
Source officiellesoc
613721eccd580146773f8c19
6 avril 1993
6 avril 1993
, alors qu'en cas de modification substantielle dudit contrat, le refus du salarié de s'y plier ne le rend pas responsable de la rupture consécutive et que son licenciement a ou non une cause réelle et
Source officielle6ème chambre
DTA_2200605_20250204
4 février 2025
4 février 2025
substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 4.
Source officiellesoc
6079b1849ba5988459c5269e
4 juin 1998
4 juin 1998
salarié des indemnités de préavis et de congés payés afférents ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que le salarié n'a pas seulement refusé d'accepter la modification
Source officiellesoc
61372150cd580146773f2bfe
10 octobre 1990
10 octobre 1990
unilatéralement le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi sans relever le caractère substantiel de la modification apportée à un contrat de travail à durée indéterminée ou les circonstances qui, en
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e04
25 juin 2002
25 juin 2002
représentatives et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun ; le refus opposé par un salarié protégé à une proposition de modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00308
18 février 2015
18 février 2015
substantielle de son contrat de travail et qu'à ce titre son employeur ne pouvait pas lui impose ; qu'il convient donc de vérifier si cet aménagement de l'emploi du temps constitue une modification substantielle
Source officiellesoc
613722d9cd58014677402412
5 mars 1997
5 mars 1997
condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail d'un salarié qui en refuse une modification
Source officiellesoc
61372141cd580146773f247f
8 mars 1990
8 mars 1990
non substantielle du contrat de travail du salarié, c'est celui-ci qui, en la refusant, prend l'initiative de la rupture ; qu'en l'espèce, pour démontrer que le contrat de travail de M.
Source officiellesoc
613720ebcd580146773ef800
24 janvier 1989
24 janvier 1989
constatations les conséquences légales qui en découlaient en décidant qu'elle ne pouvait retenir l'existence d'un cas de force majeure ; alors, encore, que le refus par un salarié d'accepter une modification
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01112_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sur le non-lieu à statuer : 2.
Source officiellesoc
61372328cd58014677406333
28 octobre 1998
28 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ECM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00143
19 mars 2025
19 mars 2025
non substantielle des conditions de la relation commerciale pendant toute la durée du préavis permet d'écarter toute brutalité de la rupture ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'absence de rupture brutale
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854c3
9 janvier 2001
9 janvier 2001
titulaire de divers mandats, dont ceux de délégué du personnel et de délégué syndical ; par lettre du 30 octobre 1989, l'employeur a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour "refus d'une modification
Source officiellePage 5 sur 741