concurrent ; que, le 9 mars 2004, la présidente du Conseil a décidé de faire juger l'affaire sans établissement d'un rapport, selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3 du code de commerce

Ce moyen sera écarté, comme non fondé.

Cet élément ne peut donc être pris en compte comme une modification des facteurs locaux de commercialité.

Le 22 janvier 2021, l'assemblée générale extraordinaire a modifié, à la majorité requise par les statuts pour leur modification, l'article 11 des statuts en ce sens que l'associé dont l'exclusion est envisagée

Y...; qu'aussi bien les modifications apportées à l'architecture extérieure des lieux que le changement de destination des appartements transformés en commerces ont été effectués en violation du permis

[C] [Y] de ses fonctions de gérant de la SCI Le Clos Saint Pierre, - désigné Maître [J] [E], [Adresse 2] à [Localité 6] comme mandataire ad hoc qui aura pour mission de convoquer l'assemblée générale

irrecevable, à titre subsidiaire, comme non-fondée.

global de la limitation de responsabilité opposable à la société Balanca est fixé à 1 500 000 DTS, alors « que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter l'ordonnance sur requête qu'il a rendue

l'ensemble des titres de la société DS 4K contre paiement d'une somme de 1.000 euros et se prévaut à ce sujet d'un ordre de mouvement qui aurait été signé par monsieur [T] [H]; il a également opéré des modifications

Il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 464-7, L. 464-8 et L. 430-9 du Code de commerce

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'application des dispositions de l'article L. 145-34, dernier alinéa, du code de commerce, dans ses relations avec son bailleur, alors « que la

Il se prévaut en second lieu, d'une modification favorable pour le commerce exploité par la locataire, des facteurs locaux de commercialité en soulignant que celle-ci doit être appréciée en fonction de

; 3 / qu'en l'absence de congé ou de demande de renouvellement, l'accord entre les parties visant à modifier le montant du loyer ne pouvait s'analyser que comme un avenant à la convention initiale

mesure où ces travaux ont eu pour effet une modification notable de la structure, ils ne peuvent être cumulativement considérés comme une « amélioration » intrinsèque du local au sens de l'article R.

(la société), titulaire d'une charge de greffier auprès du tribunal de commerce de Toulon, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler

de commerce des statuts à jour au 17 février 1999, intervenu le 16 octobre 2002, et que la demande d'annulation de ces modifications était en conséquence devenue sans objet alors, selon le moyen :

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit irrecevable sa demande, alors « que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au