X... n'avait pas l'obligation d'accepter des postes dans des filiales autres que celles figurant au contrat, la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de

X... n'était pas fondé à refuser une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 121-1 du Code

un simple changement dans les conditions de travail, que l'employeur pouvait imposer à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

de la convention de gestion, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que si une autorisation octroyée au syndic par l'assemblée générale des copropriétaires ne peut suffire à modifier l'état

Paul X... avait exercé les fonctions de directeur de la clinique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors, enfin, que la perception,

a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant ainsi sur la prétendue illicéité d'une clause contractuelle que le salarié n'avait pas visée ni contestée, la cour d'appel a modifié

de la structure de sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la prime de fin d'année était d'une nature contractuelle ce qui s'opposait à ce que l'employeur la modifie

au juge pour déclarer irrecevable le recours en révision dirigé contre l'arrêt qui a fixé les mesures provisoires, la cour d'appel a violé les articles 593 et 1118 du code de procédure civile ; 4°/

[S] et, partant, une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ;

ses écritures d'appel que l'employeur avait modifié son système de rémunération en même temps qu'il supprimait ses fonctions d'encadrement ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen déterminant

X..., pour rejeter sa demande de résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque

de l'employeur est de modifier les stipulations du contrat de travail ; que ne constitue pas une modification du contrat de travail les modifications provisoirement apportées pour des raisons nécessaires

ne s'était pas mise elle-même en situation de se voir imposer la modification précitée et, par conséquent, imputer la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi, l'arrêt viole l'article L. 122-4 du Code

le contrat de travail du salarié sans son accord ; que ce principe s'applique dès lors qu'un élément essentiel du contrat de travail ou ce qui est considéré comme tel est touché par la modification ;

du treizième mois ne pouvait être qualifiée de refus d'acceptation d'une modification de son contrat de travail faute de proposition de modification préalable de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Stade rennais football club, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel

de la consommation ; que les articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation ont fait l'objet de trois modifications en cours de procédure, une modification par la loi du 17 mars 2014 relative

a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ; 2 / que la modification de la convention collective applicable n'entraîne aucune