que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que, si la modification du lieu de travail constitue

de Monsieur [I] (chef monteur de systèmes de ventilation, affecté sur différents chantiers), étaient par nature itinérantes de sorte que la modification du lieu d'approvisionnement en matériaux, de [Localité

de prise de fonction, à savoir le refus de l'assureur d'assurer le local et qu'elle considérait qu'il s'agissait d'une modification du lieu de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ;

ONT REPRIS LES LIEUX DANS L'ETAT MEME OU LES EPOUX Y...

passage litigieuse avait été détruit, le 14 novembre 2000, lors de la crue de la rivière qu'il enjambait et retenu souverainement que l'usage de la servitude était devenu impossible en raison de la modification

Sur la modification du lieu de travail Il convient de distinguer les éléments de la relation de travail qui relèvent du contrat de travail, et ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord

avant son acquisition, ne considérait pas qu'il pouvait être reproché au locataire une modification illicite des lieux ou une occupation non conforme à la désignation des baux (jugement confirmé, p. 3

du lieu de travail et dans le cadre d'un poste de caissière à temps partiel constitue une modification importante du contrat de travail, et qu'aucun avenant au contrat de travail modifiant le lieu de

l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que si la responsabilité de la rupture résultant du refus par la salariée d'une modification

III et la Sci Thorez de leurs demandes » (cf., arrêt attaqué, p. 6 à 9) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « la première infraction visée dans le commandement du 11 juillet 2008 consiste en la modification

UN LOCAL DANS LEQUEL IL EXPLOITE UN SALON DE COIFFURE, ETANT STIPULE QU'AUCUNE MODIFICATION NE POURRAIT ETRE APPORTEE AUX LIEUX LOUES SANS L'AUTORISATION DE LA PROPRIETAIRE, ET QU'EN CAS D'INEXECUTION

X..., CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE HELMINGER DEPUIS 1950, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 3 OCTOBRE 1979, AYANT REFUSE D'ACCEPTER LA MODIFICATION DE SON LIEU DE TRAVAIL, LES LOCAUX DE LA SOCIETE ETANT

boulangerie, exigeant des conditions spécifiques d'équipement du bâtiment dont l'absence ne pouvait être constitutive d'un vice de construction et retenu, par motifs propres et adoptés, que des modifications

concernant la sous-location, elle a loué deux pièces en permanence, considérant de bonne foi que ce bail rentrait dans l'activité de l'hôtel ; - le locataire est parti ; - pour ce qui est de la modification

soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la dépose de la sous-verrière ne constituait pas l'exécution d'une modification

retient que Mme X... a installé en extérieur deux bouteilles de gaz de 37 kilogrammes dans un local aménagé qui empiète sur les parties communes extérieures, que la clause du bail relative à la modification

effectuer de déplacements ; Attendu, ensuite, que le fait d'affecter un salarié, qui travaillait sur des chantiers, à un atelier fixe, situé dans le même secteur géographique, n'entraîne pas modification

LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX TRANSFORMES PAR ELLE EN COMMERCE DE CHAMBRES MEUBLEES IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ; AU MOTIF QU'IL N'APPARAITRAIT PAS DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA SIMPLE