Codes de loi français

Article 8

Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est exclusif de : ― l'indemnité versée aux régisseurs d'avances et de recettes des organismes publics ; ― l'indemnité de chaussures et de petit équipement ; ― la nouvelle bonification indiciaire

Article 3

La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 2 annexée au présent décret est approuvée. (annexe non reproduite)

Article 5

La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 3 annexée au présent décret est approuvée. (annexe non reproduite)

Article 3

Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France Régions 3 annexés au présent décret sont approuvées (annexe non reproduite).

LEGIARTI000047067013

dispositions suivantes : Article 11 L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 12 § 1er - Seules sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations perçues pendant la période de référence, qu'elles soient ou non

Article R323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Lorsque la consignation est motivée par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte

Article D6152-71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 15

VI-Le praticien qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant le terme de la période d'engagement, ne peut percevoir les fractions prévues au III et les majorations éventuelles prévues au IV non encore échues de l'indemnité particulière d'exercice.

Article 4

Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Article 6

Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Article 20-7

L'indemnité journalière visée à l'article 20-6 prévue en cas d'incapacité physique médicalement constatée est accordée, pendant une période d'une durée maximale, à l'expiration d'un délai déterminé à compter de la constatation médicale de l'incapacité

Article 29-3

. ― L'indemnité journalière est attribuée au quatrième jour de l'incapacité de travail en cas d'accident ou de maladie.

Article L335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 91

Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en

Article L716-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 1235-2 à L. 1235-5 et L. 1235-11 à L. 1235-13

Article L3123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une

Article 5

Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage, de l'indemnité forfaitaire mensuelle et de l'indemnité de maintien de rémunération est suspendu lorsque l'élève se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation

Article 49 quinquies

II. - Le montant de la pension partielle évolue avec l'évolution de la quotité non travaillée.

LEGIARTI000050867456

Pour l'application du e) de l'article 4 du règlement précité, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la

Article 8

Les agents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret susvisé du 28 mars 1967 fixant, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence : Chef

Article 3

Outre l'indemnité prévue à l'article 1er, l'avocat et les personnalités qualifiées désignés en qualité de membre du conseil en vertu de l'article 65 de la Constitution, qui ne peuvent continuer à exercer leur activité professionnelle en raison de cette

Article R1221-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75

Les modifications non substantielles sont soumises à déclaration auprès de l'agence régionale de santé. Copie en est adressée à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au Centre de transfusion sanguine des armées.