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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372377cd5801467740a2b2

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

de garantie justifiée, il appartenait au bénéficiaire de rapporter la preuve qu'il avait satisfait auxdites modalités, permettant la mise en jeu de la garantie ; qu'en décidant qu'il s'agit de simples

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

5fca99394320138e2ce45a09

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

Il est constant que le dispositif instauré par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca9708bd86368ba272d4a8

Appel

6 août 2020

6 août 2020

L'arrêt a été rendu sans audience en raison de l'état d'urgence sanitaire, selon les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020. La décision a été mise à disposition au greffe et communiquée aux par

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CA

12e chambre

5fca7acb6b05aa69197b53b0

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles rendu le 1er octobre 2020 statue sur les prétentions des appelants et des intimés, confirmant, infirmant ou réformant partiellement le jugement de première ins

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01073

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

collectif confirmait au contraire que la restitution de l'excédent de cette participation n'était pas une modalité commerciale d'exploitation du magasin ne pouvant pas être examinée par le conseil de

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185d0

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

remboursement de pénalités, alors selon le moyen, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail, une clause insérée dans le contrat de travail qui est une modalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100143

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

J... un droit d'accueil qui s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord, quand il incombait au juge de définir lui-même les modalités d'exercice du droit de visite de M.

Source officielle
CC

civ1

61372353cd5801467740857a

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

présence des conclusions des époux X..., lesquelles tendaient au bénéfice de l'adhésion à la garantie souscrite en vue de l'ouverture de crédit consentie par la CRCAM de la Drôme, et en contestaient les modalités

Source officielle
CA

6ème Chambre B

5fca8a784f70fa7c53539029

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

La décision de la Cour d'appel a statué sur les questions de partage patrimonial et de liquidation du régime matrimonial suite au divorce, en application des dispositions du Code civil relatives au pa

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CA

15e chambre

5fca588602d51e27166a57bd

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La décision du premier instance a été examinée en appel par la Cour de Versailles qui a rendu son arrêt le 18 novembre 2020 (le texte fourni s'interrompt avant la solution finale).

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c613

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La cour d'appel a infirmé partiellement et réformé certaines dispositions de la décision déférée, modifiant ainsi les obligations de l'employeur et les droits de la salariée en matière de licenciement

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038cf

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Sur les modalités de calcul de l'ancienneté de la salariée à prendre en compte en cas de licenciement abusif, il convient de se placer à la date d'envoi de la lettre recommandée de licenciement et de retenir

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038e2

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Sur les modalités de calcul de l'ancienneté du salarié à prendre en compte en cas de licenciement abusif, il convient de se placer à la date d'envoi de la lettre recommandée de licenciement.

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CA

1re chambre 1re section

5fca787a44b4566639d2723c

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

confirmée, tant sur le principe de la licitation que sur la mise à prix à la somme de 200 000 euros, justifiée au regard des évaluations produites et de l'état du bien et sur l'organisation de ses modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00260

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[C] [V] exerce une action en vue d'être indemnisé en raison d'une perte de chance d'exercer ses droits à stock-options, au regard des modalités d'exercice des droits à stock-options lors de la rupture

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CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa8389836

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la Cour d'appel de Lyon. Le contenu spécifique de la solution n'est pas détaillé dans le document fourni, qui présente principalement la composition du dossier et l

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CA

2e chambre 1re section

5fca56d40a790c1ec36ddc6e

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2020 a statué sur les conditions de liquidation du régime matrimonial et les demandes connexes des parties en matière de prestation compensatoir

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd8750b50c5fea27c269ed9

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L'arrêt du 9 décembre 2020 de la Cour d'appel de Paris statue sur les prétentions des époux relatives à la prestation compensatoire et à la liquidation du régime matrimonial, mettant fin au litige ini

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fd87608e11db724adc8cdbe

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel a statué sur les conditions de délivrance des legs et l'exécution des dispositions testamentaires relatives à l'attribution de la résidence principale et des liquidités aux

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372466cd580146774152d7

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

X... sur la vente des joueurs ; alors, selon le moyen : 1 / que les modalités de calcul de la prime de 10 % sur le transfert de joueurs résultent des termes clairs et précis de la convention du 10 août

Source officielle