. # Auditeur du Travail mod Jean-Pierre Cagnon og Jean-Paul Taquet. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de police de Mons - Belgien. # Sag 69-74.

de décembre 2014, tout en relevant cependant qu'était versé aux débats un relevé d'honoraires de 10 822 euros pour le mois de décembre 2014 et de 17 655 euros pour la période du 1er janvier 2015 au 20

des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois ou celle des trois derniers mois. 12.

paiement des fermages, alors : « 1°/ que le bailleur peut demander résiliation du bail rural s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois

alors que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode

X... entre le 1er mars 1988 et le 28 février 1989, et en refusant, compte tenu de cette modification réglementaire du mode de calcul des cotisations intervenue au cours de la période retenue par M.

1998 en application de la convention collective nationale des industries charcutières alors, selon le moyen : 1 / que les salariés reconnaissaient dans leurs conclusions l'existence de l'accord du mois

DIJON, chambre correctionnelle, du 23 mai 1997 qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à une peine de suspension de son permis de conduire d'une durée de 2 mois

1], que la saison de prédilection d'exercice du naturisme correspond aux beaux jours en fin de printemps, d'été et de début de l'automne, que les thermes n'étaient ouverts que du mois

avec sursis, et à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 5 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

. # Bødesag mod Sergius Oebel. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Amtsgericht Wiesbaden - Tyskland. # Forbud mod natarbejde i bagerier. # Sag 155/80.

#Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Forbundsrepublikken Tyskland.#Frie varebevægelser - forbud mod import af varer af kød, som ikke opfylder de tyske forskrifter.#Sag 274/87.

loi, ledit congé ne pouvait être tenu pour valablement délivré ; que le fait que l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 soit applicable aux contrats en cours n'a pas pour effet de modifier le mode

X... ne faisait pas la preuve des salaires qui lui étaient dus; que l'absence de mentions sur les bulletins de salaire du mode de versement du salaire, ne peut nuire à M.

législation sur les accidents du travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt avant-dire droit du 30 mai 1994 que des examens au scanner réalisés en juin et juillet 1988, soit moins de trois mois

commis 237 vols avec effraction et par deux personnes au préjudice de l'Etat dans une période courant d'octobre à décembre 1987, "aux motifs que l'ensemble des faits signalés a été commis selon un mode

commis 237 vols avec effraction et par deux personnes au préjudice de l'Etat dans une période courant d'octobre à décembre 1987, "aux motifs que l'ensemble des faits signalés a été commis selon un mode

Alain O... a démissionné d'Instruments de Médecine Vétérinaire, la société Instruments de Médecine Vétérinaire a envoyé une copie de journaux locaux aux stations d'insémination animale partout dans le monde