Crédit lyonnais, la BUI, puis le Crédit agricole ; qu'en estimant que le rang des époux Y... n'était pas "utile" par rapport à ces créanciers, sans constater qu'ils auraient bénéficié d'un privilège mobilier

Sur le moyen unique du pourvoi incident du CEPME, pris en ses deux branches : Attendu que le CEPME fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à réintégrer le produit de la vente de l'actif mobilier

, il commettait un acte répréhensible, étant précisé que bien que donataire des immeubles il savait également que celle-ci disposait toujours d'un droit de jouissance ; l'acte de donation du mobilier du

mobilière et de dire que lors des opérations liquidatives, le notaire retiendra la valeur des biens meubles telle qu'elle a été estimée par la société Artcurial consécutivement à l'inventaire réalisé

des mesures de surveillance ponctuelle et a posteriori, sans se prononcer, comme elle y était tenue, sur le caractère suffisant d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile

[A], des sociétés [10] et [15], sous astreinte, la mise en conformité de l'implantation des résidences mobiles de loisirs, sur cette parcelle, avec le permis d'aménager relatif au camping [14] accordé

[C] fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de grande instance de Grasse est compétent pour statuer sur la dévolution successorale de la défunte, des immeubles situés en France et des biens mobiliers

527 du Code civil ; 2 ) que dès lors que, s'agissant de l'étendue de la garantie et de son plafond, la police d'assurances précisait dans ses conditions générales que la garantie portait sur le mobilier

appartenant à la SCI, propriétaire des lieux ; que Pierrette Y... prétend qu'elle avait loué un appartenant non meublé et que le mobilier lui appartenait ; que Francis X... produit un état des lieux du

; qu'il s'ensuit que l'huissier de justice qui procède à une expulsion ne peut déménager le mobilier garnissant les lieux où il instrumente qu'après avoir interpellé la partie expulsée sur le lieu où

de la loi du 31 décembre 1913, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de non information de l'acquéreur sur le classement d'un objet mobilier

moyen : Vu l'article 6 et 103 de la convention collective des organismes de formation; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés et de jours mobiles

Y... le transport d'un mobil-home qui a été endommagé au cours du transport, réalisé le 5 février 2010 ; que M. X... a assigné en référé, le 3 juin 2011, M.

le 11 septembre 2011 ; "alors que le délit de violences volontaires, au sens de l'article 222-13 du code pénal, est constitué dès lors qu'il existe un acte volontaire de violences, quel que soit le mobile

L. 145-39 du code de commerce a consacré le principe de la validité de la clause d'échelle mobile dans les baux commerciaux, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38 du même code

envisage de rejeter cette demande, motiver sa décision au regard des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile

d'un an, alors qu'elle aurait dû faire application de l'article 730-2, alinéa 2, du même code, qui prévoit une mesure probatoire, obligatoire en l'absence de placement sous surveillance électronique mobile

par ses investigations que si ces dernières ont été rendues plus complexes en raison de l'une des infractions poursuivies ; qu'en indemnisant l'URSSAF PACA pour son préjudice financier né de la mobilisation