ARTICLE 10 DE LA CONVENTION Militaires non exclus du domaine protégé par l'article 10.

de l'armée française dans les conditions prévues par l'article 2-III de la loi du 29 juillet 1961 recevront application du présent décret" ; que ledit décret prévoit dans son article 4-I, pour les militaires

DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963, LES JEUNES GENS AUXQUELS EST RECONNU LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE PEUVENT ETRE ADMIS A SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DE SERVICE NATIONAL "SOIT DANS UNE FORMATION MILITAIRE

: « L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non-officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour

du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non-officiers

Observant que, dans le contexte du conflit en Tchétchénie, l’arrestation non reconnue d’une personne par des militaires non identifiés peut être considérée comme présentant un danger pour la vie de celle-ci

Observant que, dans le contexte du conflit en Tchétchénie, l’arrestation non reconnue d’une personne par des militaires non identifiés peut être considérée comme présentant un danger pour la vie de celle-ci

Observant que, dans le contexte du conflit en Tchétchénie, l’arrestation non reconnue d’une personne par des militaires non identifiés peut être considérée comme présentant un danger pour la vie de celle-ci

Observant que, dans le contexte du conflit en Tchétchénie, l’arrestation non reconnue d’une personne par des militaires non identifiés peut être considérée comme présentant un danger pour la vie de celle-ci

pension : (...) / II. - En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité : (...) 2º Les titulaires de pensions militaires

L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme : Considérant

s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, vingt-cinq ans de services effectifs ; / 2° Lorsqu'un militaire non officier (...) ; / 3° Pour un militaire, lorsque son conjoint est atteint d'une

décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires

dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non-officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement

Aux termes de l'article 1er du décret du 13 octobre 1959 susvisé : " L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à

pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre.

; Vu le décret n° 59-1194 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires applicable aux personnels militaires en service dans les départements et territoires d'outre-mer, les