profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 009243 émis par le département à l'encontre de la société, et renvoyer la société à mieux

G... et de la société Miller, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP F... , Allez, E... et I... et de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Joseph Mille et compagnie, société anonyme, dont le siège

mémoire en demande susvisé, les salariés font grief à l'arrêt, qui a joint les instances, d'avoir infirmé les décisions entreprises, déclaré la juridiction des référés incompétente, renvoyé les parties à mieux

conseil de prud'hommes, par le même jugement, a déclaré l'avenant opposable au salarié, s'est déclaré incompétent pour statuer sur la nullité dudit avenant, renvoyant sur ce point le demandeur à se mieux

légalement justifié sa décision ; qu'il lui est fait grief, en second lieu, d'avoir approuvé les premiers juges qui avaient estimé que les époux Y... devaient, au titre des comptes de métayage cinq mille

X... aurait trompé au moins mille deux cent vingt et une personnes, dans une immense escroquerie de timbres de collection", de sorte qu'en considérant qu'aucune atteinte à la présomption d'innocence n'était

Dijon, 29 mars 2005), que la société Maisons patrimoine ayant relevé appel plus d'un mois après la signification faite en mairie du jugement rendu par le tribunal de commerce au profit de la société Mielle

-2 de la convention collective s'y référant qui s'appliquait à la désignation d'un délégué syndical central, alors, d'une part, que cet article ne fait pas référence aux entreprises de moins de deux mille

huit cent vingt-neuf paires de chaussures quand la société [...], qui contestait ce nombre, affirmait que dix mille neuf cent soixante-trois paires avaient été vendues, de sorte qu'aucune contestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

copropriété en faisait un lot avec tous les attributs qu'il comporte au titre des droits et des charges et considérait ce lot comme une partie commune tout en lui imposant les charges relatives aux millièmes

X... à se mieux pourvoir, en ce qui concerne le paiement de la prime de treizième mois, alors, selon le moyen, que M.

Paris de son recours tendant à la radiation de tous les électeurs inscrits sur cette liste en demandant au Tribunal de vérifier la régularité des inscriptions, alors que la requête aurait visé les vingt mille

Paris de son recours tendant à la radiation de tous les électeurs inscrits sur cette liste en demandant au Tribunal de vérifier la régularité des inscriptions, alors que la requête aurait visé les vingt mille

X... à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen que la somme de 2 765,35 francs, mentionnée dans le reçu pour solde de tout compte du 2 janvier 1990, constituait un faux en écriture ; Mais attendu que

Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Middle east agricultural and trading, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur