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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
KALI
KALITEXT000005685793
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Annexe II du 27 avril 2000 relative à la méthode d'évaluation des emplois (classifications)
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103465_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale, qui a eu recours à la méthode d'évaluation du coût de reconstruction pour déterminer la valeur du terrain d'assiette des terrains, n'a pas démontré qu'elle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310411
22 octobre 2020
22 octobre 2020
le prix du bail de se référer aux usages observés dans la branche d'activité considérée ; que des méthodes d'évaluation ont été établies, s'agissant de la méthode dite « classique » et de la méthode «
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525335
24 octobre 2018
24 octobre 2018
En l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'évaluation appliquée par le service et sur la méthode d'évaluation proposée à titre subsidiaire ; Sur la procédure d'imposition : - elle est irrégulière du fait de l'insuffisante motivation, y
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500306_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il résulte de ces dispositions que l'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892ce
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Une ordonnance en date du 16 mars 2007, retenant la thèse de Monsieur X..., aux termes de laquelle le premier juge aurait commis un excès de pouvoir en imposant à l'expert la méthode d'évaluation des parts
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6628a17ab2cb67000826a5c5
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle soutient que cette cession constitue un terme de référence pertinent, excluant que l'administration fiscale puisse recourir à une autre méthode d'évaluation que la méthode par comparaison, puisque
Source officielleChambre 2
DTA_2202013_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
que l'administration a suivie, en vue de démontrer en quoi elle aboutit à des évaluations exagérées, soit soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode d'évaluation aboutissant à des résultats
Source officiellecr
écembre 1991 qui, dans la procédure suiviec/Marcel B
61372545cd5801467741c5e8
27 janvier 1993
27 janvier 1993
fonds avait été vendu ; que le grief fixé de ce chef est donc mal fondé ; que l'expert a fixé à 236 000 francs la perte de valeur du fonds du fait de l'inactivité de Y... ; que là encore les bases et méthodes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300807
6 septembre 2018
6 septembre 2018
l'expropriation du département de l'Ain en fixation du prix d'acquisition ; Attendu que l'EPF fait grief à l'arrêt de fixer ce prix à une certaine somme ; Mais attendu qu'ayant, après avoir écarté la méthode
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182300
14 novembre 2003
14 novembre 2003
réalisé par la société et l'autre fondée sur l'actif net de la société ; qu'elle a déterminé la valeur vénale des titres de la SNC, en retenant une moyenne arithmétique des valeurs obtenues par ces méthodes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Cette méthode d'évaluation fondée sur les éléments comptables de la société a été confortée par deux autres méthodes consistant en une évaluation par la rentabilité des biens selon un taux de capitalisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2302689_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient que : - l'application à ses locaux situés à Sillery de la méthode d'évaluation prévue à l'article 1499 du code général des impôts méconnaît les dispositions du A et du B du I de l'article
Source officielleciv2
613723ffcd58014677410e89
16 septembre 2003
16 septembre 2003
considère dans un premier temps que les cotisations dues étaient suffisamment déterminables en fonction de l'exonération admise tout en approuvant dans un second temps l'URSSAF d'avoir appliqué "une méthode
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01081
13 septembre 2017
13 septembre 2017
du code civil en sa rédaction issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014, alors qu'il ne s'agit pas d'une loi interprétative, dès lors qu'elle visait à restreindre les pouvoirs de l'expert quant à sa méthode
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000831_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'autre part, il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00108
2 février 2016
2 février 2016
1592 du code civil ; 3°/ que les parties à un acte de cession sont libres de délimiter la mission et les méthodes d'évaluation de l'expert chargé d'évaluer la situation comptable de la société dont
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010290
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1498 du code général des impôts que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619038
29 juillet 1983
29 juillet 1983
. - PROCEDURE DE TAXATION -Evaluation d'office - [1] Méthodes d'évaluation d'office - Comptabilité irrégulière - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable.
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 1112