premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 7 novembre 1996) d'avoir condamné la société Saison dorée à verser à Mmes Z..., Y..., B... et X..., salariées protégées

Sevillia, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 512-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au centre hospitalier régional d'Orléans de prendre toutes mesures

S'ETAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LES FONCTIONS POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE ; QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS SON FAIT MAIS CELUI DE LA FAUTE PENALE DU SALARIE ET QUE LES MESURES

DE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR SANS ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES FORMALITES PREALABLES ET SANS OUVRIR DROIT AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, MESURES PROTECTRICES ET DE DEDOMMAGEMENT DONT

chiffre d'affaires, avalisées par les membres du comité de surveillance ; qu'en constatant qu'il avait fait part de ses inquiétudes à l'un des représentants des actionnaires et précisé qu'il étudiait les mesures

, les méthodes de calcul utilisées et les mesures de protection envisagées pour lutter contre les nuisances sonores provoquées par le projet ; que cette étude expose également, avec suffisamment de précision

souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'apparaissait pas que Jacques A... se soit soustrait à une interdiction formelle de poursuivre les travaux sans prendre un minimum de mesures

- DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE | 44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES

le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-9 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; que, selon l'article 3 du même décret : "Le projet

l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et du texte susvisé; alors, encore, que saisie comme juge du principal et non en référé, la cour d'appel ne pouvait, pour estimer qu'il y avait lieu aux mesures

intention frauduleuse était exclue par "le contexte relationnel escamoté par Joseph X..." et que seul "le très grave contentieux familial" initié par la partie civile avait conduit le prévenu à prendre des mesures

comportements de gestion des entreprises, et en son alinéa 3, que les dispositions de la loi précitée instituent au profit des salariés concernés par ces formes d'emploi à caractère subsidiaire des mesures

01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE | 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES

chapitre II du titre III du règlement 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes et de l'article 2, § 2, a), de la directive 2008/115/CE ; qu'ainsi, les mesures

l'accident ou à la maladie ; que partant, le licenciement est nul ; 1°) ALORS QUE seules les affections visées par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale peuvent ouvrir droit à l'application des mesures

syndicat des copropriétaires est une personne morale ; que c'est un non professionnel au sens de l'article L.132-1 du code de la consommation ; qu'il bénéficie sur le fondement de cette disposition des mesures

. ; que c'est un non professionnel au sens de l'article L132-1 du code de la consommation ; qu'il bénéficie sur le fondement de cette disposition des mesures protectrices en matière de clauses abusives

comportements de gestion des entreprises, et en son alinéa 3, que les dispositions de la loi précitée instituent au profit des salariés concernés par ces formes d'emplois à caractère subsidiaire des mesures