absolue prévu à l'article 26, de prononcer l'expulsion de certaines catégories d'étrangers, cette disposition ne saurait être utilement invoquée à l'appui d'une demande tendant à l'abrogation d'une mesure

Il soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet est illégale en raison de l'illégalité de ladite mesure d'expulsion ; -

fonde le sursis à toute mesure d'expulsion durant la période hivernale dans son expression la plus élémentaire, - que la distinction entre deux personnes humaines est fondée sur la seule notion de « voie

A..., représenté par Me Cassorla, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination de la mesure d’expulsion dont

[D] [C], représenté par son conseil, demande au juge de : - suspendre la mesure d'expulsion engagée par la S.C.I.

Par courrier reçu le 22 septembre 2025, la Commission a saisi la présente juridiction afin de suspendre les mesures d’expulsion du logement occupé par madame [W] [K], en application des articles L722-6

une peine de prison et bénéficiant du régime de la détention sous surveillance électronique jusqu'au 23 mai 2026, l'autorité préfectorale n'est pas en mesure de faire exécuter la mesure d'expulsion avant

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; Considérant que l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache au dispositif du jugement du 20 janvier 1997 du tribunal administratif de Paris annulant la mesure

Il indique que la mesure d'expulsion de M. A...a été exécutée le 24 mars 2019.

Le 30 mars 2021, la commission a saisi le juge chargé du surendettement d'une demande de suspension des mesures d'expulsion visant la débitrice.

demande soit à l'origine de la remise de la prévenue aux autorités françaises ; que les juges ajoutent qu'il résulte de documents officiels figurant à la procédure, que Lise Y... a fait l'objet d'une mesure

18 novembre 2022 en vue de l'exécution de la mesure d'expulsion, il est susceptible d'être éloigné à tout moment ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, dès lors

quant à la légalité de la mesure d'expulsion : * la décision d'expulsion est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, le préfet n'ayant pas tiré les conséquences de ses propres constatations

quant à la légalité de la mesure d'expulsion : * la décision d'expulsion est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, le préfet n'ayant pas tiré les conséquences de ses propres constatations

d'expulsion qui la fonde en ce que : * la mesure d'expulsion est intervenue au terme d'une procédure irrégulière méconnaissant les exigences de l'article R.632-5 du code de l'entrée et du séjour des

En deuxième lieu, la décision du préfet de l'Essonne du 20 janvier 2023 fixant le Maroc comme pays de destination de la mesure d'expulsion dont M.

Or, la mesure de suspension des mesures d’expulsion a vocation à empêcher l’expulsion d’un débiteur admis à la procédure de surendettement du jour de la recevabilité jusqu’à la mise en place du plan de

Par décision du 16 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tourcoing statuant en matière de surendettement, a dit n'y avoir pas lieu à la suspension des mesures d'expulsion