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53 363 résultats pour « mesures conservatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:98-MC-08

droit de la concurrence

8 septembre 1998

8 septembre 1998

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Avantage

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:95-MC-06

droit de la concurrence

3 avril 1990

3 avril 1990

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Jean Chapelle

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-D-40

droit de la concurrence

25 juin 2002

25 juin 2002

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Olitec

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-MC-06

droit de la concurrence

19 juin 1996

19 juin 1996

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société INTEC INNOVATIONS

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:99-MC-12

droit de la concurrence

23 décembre 1999

23 décembre 1999

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Bouygues Télécom

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-D-31

droit de la concurrence

12 juin 1996

12 juin 1996

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société C & K Publishing

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-05

droit de la concurrence

29 janvier 1997

29 janvier 1997

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par Mme Alize

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:95-MC-11

droit de la concurrence

4 octobre 1995

4 octobre 1995

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Marcout-Soulhol

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:94-MC-11

droit de la concurrence

5 octobre 1994

5 octobre 1994

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par Me Jean-Yves Sellier

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:94-MC-01

droit de la concurrence

26 janvier 1994

26 janvier 1994

relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Orangina France

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:95-MC-08

droit de la concurrence

31 mai 1995

31 mai 1995

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires de la société Audace et Stratégies

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:91-MC-03

droit de la concurrence

10 septembre 1991

10 septembre 1991

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Flodor S.A.

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:91-MC-05

droit de la concurrence

19 novembre 1991

19 novembre 1991

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Le Cinq S.A.

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-D-20

droit de la concurrence

28 février 1995

28 février 1995

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société J.Y.D

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-MC-15

droit de la concurrence

25 octobre 2000

25 octobre 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Ciné-Théâtre du Lamentin

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:90-MC-05

droit de la concurrence

14 mars 1990

14 mars 1990

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la S.A. Conquérant 2000

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:06-MC-02

droit de la concurrence

27 juin 2006

27 juin 2006

une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:01-MC-07

droit de la concurrence

21 décembre 2001

21 décembre 2001

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Kosmos

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:94-MC-05

droit de la concurrence

18 mai 1994

18 mai 1994

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires de la société Icom France

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:90-MC-03

droit de la concurrence

6 mars 1990

6 mars 1990

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Jean Chapelle

Résumé IA — à vérifier